Conditions d'utilisation du Service de Réactions

Version applicable au 28 Juin 2018.

La société Orange SA (« Orange ») propose un service (« Service ») permettant aux internautes de réagir aux contenus proposés sur différentes thématiques du portail orange.fr). L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU").

Article 1 - Conditions générales applicables

Pour utiliser le Service, l'internaute, (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous ») doit disposer d’un pseudonyme (ci-après « Pseudo Orange ») qu’il peut créer via le service Mon Pseudo à partir d’un compte abonné ou d’un compte visiteur Orange.

L'Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires au respect des CGU.

Article 2 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir (i) les conditions dans lesquelles Orange fournit le Service à l’Utilisateur et (ii) les obligations de l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Service. 

Article 3 - Modalités de souscription

3.1 Afin d'utiliser le Service, l'Utilisateur :

- doit disposer d'un accès à l'Internet, étant précisé que les éventuels frais d'accès correspondants sont à sa charge;

- doit s'identifier avec un Pseudo Orange. Si il ne possède pas de Pseudo Orange, il sera redirigé vers le service « Mon Pseudo » de création de pseudo du portail orange.fr pour en créer un. Ce service possède ses propres conditions générales d’utilisation. L'Utilisateur s'engage à ce que les données communiquées à Orange dans le cadre du Service soient en permanence complètes, exactes et à jour.

Article 4 - Description du Service

Le Service permet à l’Utilisateur de publier des commentaires et de disposer d'un espace dédié pour gérer ses commentaires.

Pour accéder à cet espace l’Utilisateur doit être authentifié avec son compte Mon Pseudo.

Il est rappelé que le mot de passe du compte Orange ou du compte visiteur permettant d’accéder à Mon Pseudo doit être gardé confidentiel par l’Utilisateur.

Un Utilisateur ne peut bénéficier que d’un espace dédié par Pseudo Orange.

Article 5 - Durée

L'accès au Service est proposé pour une durée indéterminée. Orange se réserve le droit d'arrêter définitivement de proposer le Service sous réserve d’en informer l’Utilisateur un (1) mois avant.

Article 6 - Tarifs

L'accès au Service est gratuit (hors frais de connexion et d'accès à Internet).

Article 7 - Modification du Service

Orange pourra modifier pour l’avenir en tout ou partie les CGU ainsi que les caractéristiques du Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
L'Utilisateur sera informé de toute modification importante le concernant un (1) mois avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse ces modifications doit cesser d’utiliser le Service.

Article 8 - Responsabilités de l'Utilisateur

8.1 Charte éditoriale

Les commentaires (ci-après « Contenus ») sont publiés par l’Utilisateur sous son entière responsabilité en qualité d’éditeur de contenu.

L'Utilisateur ne pourra utiliser le Service à des fins publicitaires ou promotionnelles.

8.2 Charte éditoriale

-          Respect du thème des articles
Il est important lorsque Vous réagissez de bien respecter le thème de l'article qui suscite le commentaire. L'équipe de modération pourra refuser un message ou l’effacer si il ne correspond pas à l'article ;

-          Respect de l’avis d’autrui : le propre d'une réaction n'est pas forcement de montrer un consensus mais plutôt d'enrichir ou de contredire un propos. Celle-ci peut rapidement dégénérer en échanges d'attaques personnelles, d'insultes et de grossièretés lorsque Vous êtes à court d'arguments. Si Vous n'êtes pas d'accord avec quelqu'un, dîtes-le lui simplement, sans lui manquer de respect.

Tous Vos commentaires publiés peuvent être lu, vos différents avis contribueront donc à poser votre discours ou à décrédibiliser vos interventions.

L'équipe de modération pourra refuser un message ou l’effacer s’il est jugé

trop agressif, grossier ou insultant envers son destinataire.

-          Messages brefs et clairs : les messages trop longs sont rarement lus. Si Vous voulez qu'on Vous lise, faites court !
De même, plus Vous êtes clairs et plus les autres intervenants auront plaisir à Vous lire et à Vous répondre. Mieux Vous serez compris et plus Vos discussions pourront être intéressantes. Un bon moyen d'être clair, c'est de commencer par donner un titre explicite à Votre message.

-          Messages sans majuscules : sur Internet, écrire en majuscule équivaut à crier. Comme dans n'importe quelle discussion de vive voix, il n'est jamais très agréable d'entendre quelqu'un crier. Et ce n'est pas ainsi que Vous obtiendrez le dernier mot. Alors restez calme et écrivez en minuscules. L'équipe de modération écartera systématiquement tout message entièrement en majuscule.

-          Bienveillance : il peut arriver que certains messages satiriques soient mal compris. Avant de Vous outrager, demandez-Vous si Vous devez prendre ce message pour argent comptant. Evitez de réagir à chaud quand un sujet Vous tient vraiment trop à cœur. Vous risquez de déraper et de dire des mots qui dépassent votre pensée.

-          Pas de liens externes à orange.fr : l'équipe de modération pourra refuser un message ou l'effacer si ce message comporte un lien externe à orange.fr.

8.3 Respect de la loi

Les Contenus de l'Utilisateur, c'est-à-dire toutes informations sous quelque forme que ce soit publiées par l'Utilisateur ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'Utilisateur s’engage à ce que le Contenu de ses commentaires:
- ne porte pas atteinte ou ne soit pas contraire à l'ordre public,
- ne puisse pas heurter la sensibilité des mineurs,
- ne provoque pas les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, ne favorise pas la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur,
- ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à l'image et plus généralement à la vie privée de tiers, et notamment le droit à l'image des personnes publiques et politiques.
- ne contienne pas de propos ou d'images injurieux dénigrants, diffamatoires ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.
- ne propose pas la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale, ne propose pas de système de vente pyramidale ;
- n'incite pas à la prostitution, au commerce ou à la consommation de substances interdites,
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit,
- n'incite pas à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, ne fasse pas l'apologie de certains crimes et notamment le meurtre, le viol, le crime de guerre et le crime contre l'humanité, ne participe pas à la négation des crimes contre l'humanité,
- n'incite pas à la discrimination d'une personne ou d'une groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion,
- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit,
- ne constitue pas un acte de prosélytisme envers un mouvement religieux ou sectaire ;
- n'incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme,
- ne permette pas à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou contrefaisant ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers,
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (œuvres littéraires et artistiques, brevet, marques...).

Les commentaires ne peuvent comporter de données nominatives sans l'accord préalable des personnes concernées et ce dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu'il transmet. En particulier, il est recommandé à l'Utilisateur de limiter toute communication d'informations personnelles le concernant dans ses commentaires.
L’équipe de modération se réserve le droit de refuser un message ou de l’effacer si ce message contient un numéro de téléphone, une adresse postale ou toute autre donnée personnelle communiquée sans autorisation de la personne concernée.

L'Utilisateur ne pourra faire figurer à l'intérieur de ses commentaires des liens hypertextes ou des informations qui se réfèrent ou renvoient à des sites extérieurs qui enfreignent les dispositions du présent article.
Les commentaires ne peuvent pas être utilisés dans le but d'afficher ou de renvoyer par lien hypertexte des informations qui se réfèrent à des codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, site web, sans que cette énumération ne soit limitative, d'entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
L'Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur d'autres internautes ou Utilisateur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé du Groupe Orange, un modérateur, un guide, ou toute personne qu’il n’est pas. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service comme support de diffusion de messages dénigrant le Service, Orange et plus généralement le groupe Orange.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Article 9 - Responsabilités d’Orange

Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité, de la sécurité et de la qualité de ce Service.

Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès non autorisé par un tiers à l'espace dédié de l'Utilisateur dans le cadre du Service si cet accès est fait à partir des identifiants et du mot de passe du compte de l’Utilisateur.

En cas de contenu manifestement illicite porté à la connaissance de Orange ou de méconnaissance par l’Utilisateur des CGU, Orange pourra suspendre ou fermer sans délai l'accès au Contenu concerné dans les conditions précisées aux présentes CGU.

Article 10 - Modération et résolution des litiges

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (modifié par la loi du 5 mars 2007), Orange en qualité d’hébergeur du Service, met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous grâce au bouton "Signaler une infraction" présent avec chaque commentaire, permettant à toute personne de porter à sa connaissance toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine ou à la violence, portant atteinte à la dignité de la personne humaine ou relatives à des activités illégales de jeux d'argent, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 et 227-24 du code pénal.

 

Par ailleurs,  les Contenus peuvent être modérés notamment en cas de signalement d’un Contenu par un internaute.

Ainsi, tout Contenu contraire aux CGU pourra être suspendu ou supprimé étant précisé qu’en cas de manquements répétés ou sérieux de l’Utilisateur, Orange se réserve le droit de suspendre son accès au Service.

Dans l'hypothèse où Orange recevrait une plainte d'un tiers concernant le contenu d'un commentaire, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :

1. Orange pourra suspendre conformément aux dispositions de l'article 11 l’accès au Service et/ou inviter l'Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.

2. Orange informera l'Utilisateur de l'existence d'une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.

3. L'Utilisateur devra alors tenir Orange informée de l'évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

Article 11 Suspension / résiliation

11.1 Orange pourra, conformément aux stipulations figurant aux présentes et notamment en article 10, suspendre et ou résilier de plein droit l’accès de l’Utilisateur au Service, dans les cas où :
-un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur;
-un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'Utilisateur;
- l'Utilisateur ne respecte pas de façon grave ou répétée les CGU ; ou du fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers et, dans tous les cas, après vérification par Orange ;
-les informations fournies pour la souscription au Service par l'Utilisateur s'avèrent inexactes, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

11.2 L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la fermeture et la suppression de son espace dédié depuis le lien « mon pseudo » accessible dans les thématiques concernées du portail orange.fr.

11.3 Conformément aux conditions générales d’utilisation de Mon Pseudo, tout espace personnel resté inactif pendant une durée supérieure à trois mois pourra être supprimé par Orange selon la procédure décrite dans ces conditions. Est considéré comme inactif, tout espace personnel n'ayant enregistré aucun commentaire pendant une durée de trois mois.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange et ses prestataires pour fournir le Service, pour permettre à Orange de remplir ses obligations légales en qualité d’hébergeur du Service et pour adresser à l'Utilisateur des courriers électroniques d'informations sur le Service. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Orange et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant dans le cadre du Service, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, conformément à la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'Utilisateur peut prendre connaissance de ses droits et exercer ce droit d'accès et de rectification en consultant la rubrique « Données Personnelles » du site orange.fr.

En sa qualité d’hébergeur du Service, Orange peut être amené à communiquer aux autorités compétentes, les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l'utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange et son prestataire, conformément aux dispositions légales.

Article 13 Incessibilité

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers son compte dédié ni les droits ou obligations qu'il tient du présent contrat.

Article 14 - Loi applicable - Juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

Orange Portails
Service Clients Réactions
1 avenue Nelson Mandela
94110 ARCUEIL

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.