1/ Les dons doivent être consentis à une œuvre ou organisme pourvu de la personnalité morale
Sont concernés : les associations, les fondations et les fonds de dotations ainsi que les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics et généralement toutes les personnes morales de droit public).
2/ L’organisme doit être d'intérêt général
Cette condition est remplie si :
L'activité est non lucrative et non concurrentielle ;
- La gestion est désintéressée ;
- L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
- L’action doit s’inscrire dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations : avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
Les organismes « d’utilité sociale » et/ou labélisés « ESUS » ne sont pas éligibles de fait et doivent respecter les conditions ci-dessus.
OBJET DE L'ASSOCIATION
L’objet de l’association tel que mentionné dans ses statuts doit être conforme à la réalité de son action principal.
Le caractère d’intérêt général d'un organisme ne peut pas s'apprécier au regard des activités qu'il exerce de manière accessoire.
ACTIVITÉS LUCTRATIVES
La lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit, mais au vu de l'activité qu'elle exerce (sachant qu’il est possible de sectoriser ses activités).
GESTION DÉSINTÉRESSÉE
Sont également exclus les dons faits à des organismes dont la gestion n'est pas désintéressée, même si leur activité n'est pas lucrative.
La gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Ceci ne fait pas obstacle à la rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association.
ORGANISMES NE FONCTIONNAT PAS AU PROFIT D'UN CERCLE RESTREINT DE PERSONNES
Sont également exclus les organismes qui fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes, même s'ils remplissent les deux conditions précédentes.
COLLECTE
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat.
HUMANITAIRE
Sont qualifiées d'actions humanitaires les actions d'urgence, ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale. En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable.
Les actions d'urgence sont conduites afin de faire face à des catastrophes présentant un caractère imprévisible et ponctuel, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ont pour objet principal :
- de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse : lutte contre la mortalité infantile, fourniture de soins élémentaires, recherche scientifique et programmes d'action développés en vue de lutter contre les pandémies et les maladies, accès à l'eau ;
- de fournir aux populations concernées des aides permettant d'améliorer les conditions de leur hébergement ;
- de leur donner les éléments fondamentaux d'éducation indispensables à leur insertion sociale : actions en faveur de la protection et du développement de l'enfant, alphabétisation, scolarisation, ainsi que les actions en faveur des personnes en situation de handicap ;
- les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités,
- les actions qui ont pour objet de promouvoir les droits des femmes.
Sont également assimilées à des actions humanitaires, dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable, les actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d'une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d'outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l'amorçage d'une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations.
Pour être éligibles, ces organismes doivent satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- ils doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l'État-membre où ils ont leur siège ;
- ils doivent financer directement les actions entreprises ;
- enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'ils ont exposées pour remplir leur mission.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l'État-membre.
3/ Transparence et organisation
Les organismes de l’Économie sociale et solidaire doivent par ailleurs avoir un fonctionnement démocratique :
- réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ;
- droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ;
- élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale,
- approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
Les règles de nature à garantir la transparence financière sont réputées respectées dès lors que l'association établit, d'une part, un budget annuel et, d'autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes, les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts, les soumet à l'assemblée générale pour approbation, et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la règlementation.
L’organisme doit par ailleurs être à jour en matière d’obligations administratives, comptables, sociales, et fiscales.