Législation et réglementation

Sur cette page, vous trouverez un relevé des principaux textes de loi et réglementaires nationaux et internationaux concernant l’aviation.

Droit européen

  • Site portail ‘Mobility and Transport’ de la Commission européenne
  • EUR-Lex site de recherche (français)
  • EUR-Lex site de recherche (Nederlands)
  • EUR-Lex site de recherche (English
  • Agence européenne de la Sécurité Aérienne (EASA)
  • Alternative Means of Compliance (AltMoC, moyens alternatifs de conformité)

Droit international

Droit international public

  • Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago).
  • Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe.
  • Accord du 25 novembre 1986 relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht (accord MUAC).
  • Annexe 1re à l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles le 25 novembre 1986.

Droit international privé

Droit international pénal

Législation nationale

Législation de base

Licences du personnel

Règles de l’air

Exploitation technique

  • Arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs
  • Arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l’exploitation dans le transport aérien commercial des avions d’un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 16 avril 1971 fixant les conditions d’agréation des services techniques de construction d’aéronefs et de fabrication d’éléments d’aéronefs.
  • Arrêté royal du 5 juin 1980, fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d’opération des avions subsoniques.
  • Arrêté ministériel du 2 août 1990 déterminant les travaux de maintenance auxquels doivent être soumis les aéronefs, les modalités d’introduction de la demande du renouvellement du certificat de navigabilité ainsi que les documents à produire en vue d’établir le maintien de la navigabilité des aéronefs.
  • Arrêté ministériel du 12 septembre 1991 fixant les mesures techniques d’exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5700 kg.
  • Arrêté ministériel du 29 mai 1996 relatif à l’agrément des services techniques d’entretien d’aéronefs suivant les normes communes de référence JAR 145.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2000 relatif à la limitation de l’exploitation des avions relevant de l’Annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988).
  • Arrêté royal du 25 juin 2001 déterminant les conditions pour ajouter la mention « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1 » ou « conforme aux prescriptions du JAR-OPS 3 » sur le certificat de transporteur aérien.
  • Arrêté royal du 11 juillet 2003 réglementant les laissez-passer de navigation aérienne des aéronefs immatriculés ou enregistrés en Belgique.
  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 fixant les conditions d’exploitation technique des avions relevant de l’aviation générale.
  • Arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses.
  • Arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d’admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d’un certificat de navigabilité.
  • Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs
  • Arrêté ministériel du 28 mai 2014 fixant les conditions pour l'autorisation temporaire de vol de certains autogires

Exploitation commerciale

Bruxelles-national

Redevances

Sûreté de l’aviation

  • Arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d’un Comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités locaux de sûreté d’aéroports.
  • Arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l’aviation civile.
  • Arrêté ministériel du 6 mai 1991 portant réglementation des modalités et des conditions dans lesquelles les compagnies aériennes prennent elles-mêmes, pour les vols de passagers, des mesures de sûreté qui ne sont pas imposées par les autorités aéronautiques belges.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté royal du 4 mai 1999 portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l’inspection aéroportuaire.
  • Arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté.
  • Arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l’inspection aéronautique.
  • Arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien.

Single European sky

  • Arrêté royal du 14 février 2006 portant création d’une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne.
  • Arrêté royal du 20 novembre 2006 relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques.
  • Traité du 2 décembre 2010 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
  • Arrêté royal du 29 avril 2013 relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse.

Arrêtés divers