Vols d'État d'autorités belges

Champ d’application de la réglementation relative à l’aviation civile et compétences de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports

La présente note a pour objectif de clarifier le champ d’application de la réglementation européenne relative à la sécurité de l’aviation civile et notamment l’application de celle-ci aux vols effectués par ou pour le compte d’administrations ou autres organismes publics. Elle entend ainsi lever la confusion qui pourrait exister autour des termes "vols d’état/aéronefs d’état" tant quant aux compétences de la Direction générale Transport aérien (ci-après "DGTA") qu’aux règles applicables à ces vols, exclus du champ d’application de la réglementation civile.

Pour plus d'informations sur les survols et/ou les atterrissages sur le territoire belge pour les vols diplomatiques ou les vols d'État, consultez cette page.