IMPORTANT : Si vous résidez en Inde, consultez cette page pour prendre connaissance des conditions d'utilisation de Google Pay qui s'appliquent dans ce pays.
Dernière modification : 04 avril 2019
1. Introduction
Google Pay est soumis aux Conditions d'utilisation de Google ("Conditions d'utilisation de Google"), où il est défini comme un "Service". Les Conditions d'utilisation exposées ci-après sont des conditions supplémentaires qui s'appliquent à l'utilisation de Google Pay. L'utilisation de Google Pay est soumise aux présentes Conditions d'utilisation et à celles de Google (l'ensemble de ces conditions étant désigné par la suite sous le terme "Conditions"). L'Avis de confidentialité de Google Payments explique comment Google traite vos informations de paiement.
En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation de Google Pay et celles de Google, les premières prévalent. En cas de contradiction entre la version originale en anglais des présentes Conditions et une version traduite, la version originale en anglais prévaut.
Certaines fonctionnalités Google Pay étaient auparavant connues sous la marque Android Pay. Si, en magasin, dans des applications et sur des sites Web, vous voyez d'anciennes références à Android Pay, sachez que ces fonctionnalités sont régies par les présentes Conditions.
Pour pouvoir utiliser Google Pay, vous devez accepter les Conditions suivantes. Nous vous invitons à les lire attentivement. Certains produits et certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Google Pay.
2. Exigences de base
En acceptant ces Conditions, vous confirmez que :
Vous devez également disposer d'un compte Google, d'un appareil conforme aux exigences du Service en matière de configuration système et de compatibilité (lesquelles peuvent parfois être modifiées), d'un accès Internet opérationnel et des logiciels compatibles. Ces différents facteurs peuvent affecter votre capacité à utiliser Google Pay, ainsi que les performances du Service. Lesdites exigences en matière de configuration système relèvent de votre responsabilité.
3. Description générale de Google Pay
Avec Google Pay, vous pouvez enregistrer les éléments ci-dessous dans votre Compte Google, les gérer en un seul endroit et les utiliser pour effectuer des transactions auprès de Google et de tiers :
4. Modes de paiement
(a) Variété des modes de paiementAvec Google Pay, vous pouvez enregistrer et gérer différents modes de paiement dans votre Compte Google (collectivement désignés sous le terme "Modes de paiement"), y compris :
- les cartes de paiement, telles que les cartes de crédit ou de débit, et les cartes prépayées ("Cartes de paiement") ;
- les numéros de compte virtuel ou les numéros de carte virtuelle émis par une banque et représentant vos Cartes de paiement ("Numéros de carte virtuelle" ou "Numéros de compte virtuel") ;
- les paiements par compte bancaire ;
- les comptes de facturation par l'opérateur ;
- les cartes cadeaux ;
- les cartes de transport ;
- les portefeuilles ou comptes numériques dont vous disposez auprès d'entreprises autres que Google ("Comptes tiers associés") ;
- les cartes de monnaie électronique japonaises enregistrées sur votre appareil.
La disponibilité d'un Mode de paiement ou sa compatibilité avec Google Pay peuvent dépendre de votre pays de résidence et d'autres facteurs. La compatibilité et l'utilisation des différents Modes de paiement ainsi que les fonctionnalités Google Pay décrites ci-après peuvent être indisponibles dans certaines régions et faire l'objet de modifications à tout moment.
(b) Enregistrer un Mode de paiement
Vous pouvez enregistrer un Mode de paiement sur votre Compte Google par le biais de différentes interfaces utilisateur, y compris l'application ou le site Web Google Pay, le navigateur Google Chrome, l'application ou le site Web de l'émetteur du Mode de paiement ou encore par le biais d'un produit ou service Google tel que le Google Play Store. Pour enregistrer un Mode de paiement, vous devez fournir tous les renseignements requis sur les formulaires d'inscription qui vous sont présentés. Les informations que vous fournissez doivent être à jour, complètes et exactes, et vous êtes responsable de veiller à ce qu'elles le restent. Nous pourrons être amenés à vous demander des informations supplémentaires comme condition pour continuer à utiliser Google Pay, ou de nous aider à déterminer s'il y a lieu ou non de vous y autoriser.
Lorsque vous enregistrez un Mode de paiement, Google peut stocker certaines informations le concernant, telles que votre nom et votre adresse de facturation. Google Pay vous permet également d'utiliser votre Compte Google afin d'enregistrer d'autres informations susceptibles d'accélérer les transactions, comme une adresse de livraison.
Vous nous autorisez à vérifier que votre Mode de paiement est en règle auprès de son fournisseur, y compris, sans s'y limiter, en soumettant une demande d'autorisation de paiement, et/ou de crédit et/ou de débit de faible valeur, au moyen du Mode de paiement, conformément aux règles du réseau ou aux autres conditions applicables au Mode de paiement.
Vous reconnaissez que Google Pay est destiné à votre usage personnel et que vous l'utiliserez avec vos propres Modes de paiement. Si vous utilisez Google Pay avec une carte d'entreprise éligible, vous reconnaissez y être autorisé par votre employeur et avoir la capacité de lier ce dernier aux présentes.
(c) Rôle de Google
Excepté lorsque Google ou ses sociétés affiliées sont émettrices du Mode de paiement, ni Google, ni ses sociétés affiliées ne sont parties prenantes aux contrats, règles de confidentialité ou autres conditions d'utilisation en lien avec les Modes de paiement du titulaire. Aucune disposition des présentes Conditions ne modifie les conditions de l'émetteur. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions et les conditions de l'émetteur de votre Mode de paiement ou ses règles de confidentialité, les présentes Conditions régissent la relation entre Google et vous concernant Google Pay, et celles de l'émetteur déterminent la relation entre lui et vous. Google ne vérifie pas que vos Modes de paiement sont en règle et n'est pas garant de leur état de conformité. Google ne vérifie pas ni ne garantit que l'émetteur du Mode de paiement autorisera ou approuvera les achats effectués auprès d'un marchand par le biais de Google Pay.
Excepté lorsque Google ou ses sociétés affiliées sont émettrices du Mode de paiement, ni Google, ni ses sociétés affiliées n'interviennent dans l'émission d'un crédit ou dans la détermination de votre éligibilité à un crédit. De plus, Google et ses sociétés affiliées ne contrôlent pas : la disponibilité ou l'exactitude des Modes de paiement ou des fonds associés ; l'ajout de Modes de paiement à Google Pay ou leur approvisionnement ; l'ajout de fonds aux soldes du Mode de paiement. Pour toute question concernant ce qui précède, veuillez contacter l'émetteur de votre Mode de paiement.
(d) Enregistrer un Numéro de carte virtuelle, une Carte de transport, un Compte tiers associé ou une Carte de monnaie électronique japonaise
Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez Google Pay pour enregistrer un Numéro de carte virtuelle, une Carte de transport, un Compte tiers associé ou une Carte de monnaie électronique japonaise dans votre Compte Google.
Une fois que vous avez commencé à ajouter un Mode de paiement à Google Pay et fourni les informations requises par Google et/ou l'émetteur de votre Mode de paiement, Google Pay vérifie que le Mode de paiement peut être utilisé avec Google Pay. Les Modes de paiement d'un émetteur adhérant au Service ne sont pas forcément tous éligibles. Si l'émetteur de votre Mode de paiement accepte Google Pay et que votre Mode de paiement est éligible, il se peut que vous deviez accepter les conditions d'utilisation de l'émetteur avant d'ajouter votre Mode de paiement. Une fois votre Mode de paiement ajouté, Google Pay enregistre un Numéro de carte virtuelle remplaçant le véritable numéro de votre Carte de paiement ou associe votre Carte de transport, votre Compte tiers associé ou votre Carte de monnaie électronique japonaise à votre Compte Google afin de l'utiliser conformément à la Section 5 ci-après.
Les Numéros de carte virtuelle que vous enregistrez à l'aide de Google Pay sont différents des Cartes de paiement associées enregistrées dans votre Compte Google. Contrairement à un Numéro de carte virtuelle, une Carte de paiement ne s'affiche généralement pas sous la forme d'une illustration ressemblant à la carte physique associée. Par ailleurs, elle ne peut pas être utilisée pour effectuer des transactions en magasin à l'aide de la technologie "NFC" (communication en champ proche). Toutefois, lorsque vous enregistrez un Numéro de carte virtuelle, Google Pay peut également enregistrer la Carte de paiement associée dans votre Compte Google.
Vous reconnaissez que Google Pay est susceptible de recevoir, de la part de l'émetteur de votre Mode de paiement, des informations relatives aux transactions, ceci afin d'afficher les détails des transactions au format enrichi, ainsi que votre historique des transactions récentes dans Google Pay.
Il est possible de supprimer un Mode de paiement de Google Pay sur un appareil donné et de le rendre inutilisable dans le cadre du Service si : (i) vous supprimez le Mode de paiement de Google Pay ; (ii) vous supprimez le Mode de paiement de votre Compte Google ; (iii) vous effacez le contenu de votre appareil mobile à l'aide du Gestionnaire d'appareils Android ; (iv) vous supprimez votre Compte Google ; (v) votre appareil mobile ne se connecte à aucun produit ni service Google pendant 90 jours consécutifs ; (vi) vous n'utilisez pas Google Pay sur votre appareil pendant 12 mois consécutifs ; et/ou (vii) l'émetteur de votre Mode de paiement ou de votre réseau de paiement demande à Google de supprimer le Mode de paiement de Google Pay.
5. Effectuer des transactions à l'aide des Modes de paiement
(a) Sur les sites Google
Google Pay peut vous permettre d'effectuer une transaction auprès d'un "Vendeur", terme qui désigne (i) une société du groupe Google ou (ii) tout autre vendeur adhérant à au moins l'une des places de marché Google (répertoriées ici), qui propose des marchandises, des biens ou des services à la vente et demande à Google ou à ses sociétés affiliées de traiter les transactions en son nom.
Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction avec un Vendeur ("Transaction Google") est conclue exclusivement entre vous et le Vendeur. Google et ses sociétés affiliées ne sont pas parties prenantes de vos Transactions Google et achats associés, et ne sont ni acheteurs, ni vendeurs dans le contexte d'une Transaction Google, sauf désignation expresse allant dans ce sens (par exemple, dans la fiche ou la description de la marchandise, du produit ou du service dont il est question sur un site Web ou une interface géré par Google).
Lorsque vous effectuez une Transaction Google, Google peut vous présenter vos Modes de paiement disponibles. Une fois que vous avez sélectionné le Mode de paiement que vous souhaitez utiliser, Google peut prélever le montant sur le Mode de paiement ou transmettre les informations relatives au Mode de paiement à l'une de ses sociétés affiliées, qui gère alors la transaction au nom du Vendeur. Dans le cadre du traitement d'une Transaction Google, vous autorisez la facturation de la somme concernée (ou son débit) sur votre Mode de paiement, ainsi que les éventuels crédits qui lui sont portés en cas d'annulation d'une Transaction Google, d'un remboursement ou d'un ajustement de la transaction.
Pour obtenir des informations complémentaires ou connaître les conditions applicables à une Transaction Google spécifique, y compris les règles de remboursement ou de résolution des contestations, veuillez vous référer aux conditions d'utilisation, au centre d'aide ou aux autres supports d'assistance fournis par le Vendeur avec lequel vous avez effectué l'achat.
En cas de problème lors du débit d'une somme sur le Mode de paiement sélectionné, Google peut le débiter de tout autre Mode de paiement valide enregistré dans Google Pay. Accédez au site Web Google Pay, à l'application Google Pay ou aux paramètres Google de votre appareil Android pour gérer vos options de paiement. Par ailleurs, vous acceptez qu'un Vendeur puisse soumettre plusieurs fois une Transaction Google au réseau de paiement, lorsque cette transaction a été auparavant refusée ou renvoyée par le réseau de paiement. Google peut ralentir le traitement des paiements relatifs à des transactions suspectes ou susceptibles d'être liées à une fraude ou à un comportement répréhensible, ou d'enfreindre une loi, les Conditions d'utilisation ou tout autre règlement Google applicable, tel que déterminé à la seule et entière discrétion de Google.
Si un Vendeur vous offre la possibilité de souscrire un abonnement, l'abonnement démarre lorsque vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou formulation équivalente) sur la page de souscription. Cette opération est facturée de manière périodique. Sauf indication contraire, votre abonnement et l'autorisation de facturation correspondante restent valides indéfiniment jusqu'à ce que vous les annuliez. Si vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou formulation équivalente), vous autorisez le Vendeur à débiter votre Mode de paiement lors de chaque période de facturation désignée pour l'abonnement. Le montant de la Transaction Google est susceptible d'être modifié par le Vendeur au cours de la période de validité de l'abonnement. L'annulation d'un abonnement n'est effective qu'à la fin de la période de facturation en cours. Vous n'êtes pas remboursé pour la période de facturation en cours et vous pouvez continuer à accéder à l'abonnement jusqu'au terme de cette période.
(b) Auprès de tiers
Lorsque vous effectuez une transaction ou un paiement, par exemple pour un trajet, à l'aide de Google Pay auprès d'une partie autre que le Vendeur (cette partie étant un "Tiers" et cette transaction une "Transaction tierce"), Google peut transmettre au Tiers les détails de votre Mode de paiement et d'autres informations associées afin qu'il puisse débiter la somme correspondante de votre Mode de paiement. Selon la nature du Tiers, une Transaction tierce peut s'appliquer à l'achat de biens ou de services, au paiement de titres de transport ou à d'autres fins, par exemple les dons de bienfaisance ou les cadeaux. Vous pouvez effectuer une Transaction tierce lorsque vous : utilisez le paiement sans contact en magasin ou dans les services de transport à l'aide de la technologie NFC, d'un code-barres ou d'une autre technologie sans contact ; sélectionnez l'option de paiement "Google Pay" ou "Acheter avec Google Pay" lors d'une transaction en ligne sur le site Web ou l'application du Tiers ; ou effectuez une transaction avec le Tiers par le biais d'un autre type d'interface en ligne, comme l'Assistant Google. Quand vous effectuez une transaction en ligne, Google Pay peut également partager d'autres informations, comme les adresses de facturation, de livraison ou e-mail enregistrées dans votre Compte Google, lorsque cela est nécessaire pour mener à bien la transaction.
Dans le cas d'une Transaction tierce, après avoir transmis les informations relatives au Mode de paiement au Tiers, Google n'interviendra plus dans la transaction, et vous reconnaissez et acceptez que ladite transaction est conclue exclusivement entre vous et le Tiers, et non avec Google ou ses sociétés affiliées. Pour tout problème lié aux Transactions tierces, par exemple les demandes de remboursement et les litiges, vous devez contacter directement le Tiers concerné ou le fournisseur du Mode de paiement (par exemple, l'émetteur de votre Carte de paiement).
Lorsque vous accédez au site Web ou à l'application d'un Tiers adhérant au Service, Google peut indiquer à ce Tiers si Google Pay est installé sur votre appareil afin qu'il sache s'il peut vous proposer cette option de paiement. Vous pouvez empêcher Google de divulguer cette information en désactivant l'option correspondante dans les paramètres de confidentialité de Google Pay. Cette action peut avoir une incidence sur votre capacité à utiliser Google Pay avec certains marchands.
(c) Dans le cadre de la saisie automatique Chrome ou Android
Si vous avez activé la fonctionnalité de saisie automatique dans le navigateur Google Chrome ou sur votre appareil Android, Google Pay peut également vous proposer, dans un formulaire de paiement, de remplir automatiquement les champs du Mode de paiement et d'adresse avec des informations enregistrées. Cette fonctionnalité est disponible dans les sites Web de Tiers dans le navigateur Chrome et dans les applications de Tiers sur les appareils Android. (Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la saisie automatique avec Google Pay, consultez le centre d'aide Chrome.) Lorsque vous utilisez cette fonctionnalité, Google n'interagit pas avec le site Web ou l'application du Tiers, mais répond seulement à votre demande de remplir automatiquement certains champs du formulaire du Tiers. Google n'est pas impliqué dans les transactions que vous effectuez à l'aide de la saisie automatique Chrome ou Android ; vous reconnaissez et acceptez que ladite transaction est conclue exclusivement entre vous et le Tiers, et non avec Google ou ses sociétés affiliées. En cas de problème lié à une transaction pour laquelle vous avez utilisé la saisie automatique Chrome ou Android, vous devez contacter directement le Tiers concerné ou l'émetteur de votre Mode de paiement.
6. Autres cartes Google Pay
Google Pay vous permet également d'ajouter d'Autres cartes et d'y accéder. Ces cartes incluent des coupons, des bons de réduction ou toute autre réduction pouvant être utilisés chez les marchands qui adhèrent au Service ; des cartes de programmes d'abonnement, d'affinité et de fidélité auxquels vous êtes déjà abonné ou auxquels vous pouvez vous abonner par le biais de Google Pay ; des tickets et billets de transport, de spectacle ou autre ; des cartes cadeaux pouvant être utilisées dans le magasin d'un marchand spécifique ou dans un groupe de magasins (par exemple : cartes cadeaux en boucle fermée). Un fournisseur d'Autres cartes qui adhère au Service ("Fournisseur") peut ajouter des informations à une Autre carte ou communiquer avec vous via ce type de carte.
Lorsque vous utilisez une Autre carte auprès d'un Fournisseur via la technologie NFC, un code-barres ou tout autre moyen, vous autorisez la transmission des informations relatives à cette carte au Fournisseur. L'utilisation d'une Autre carte auprès d'un Fournisseur constitue une transaction conclue entre vous et lui, et non avec Google ou ses sociétés affiliées. Google n'est pas partie prenante dans votre utilisation d'une Autre carte avec son Fournisseur. Google n'offre aucune garantie et ne saurait être tenu responsable en ce qui concerne l'exactitude du contenu d'une Autre carte ou sa facilité d'utilisation auprès d'un Fournisseur.