Contexte
Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l'intérêt de présenter ces résultats de recherches.
Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d'informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.
Vous avez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devez fournir un document d'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.
Afin que nous puissions examiner votre demande, veuillez :
(a) identifier chaque résultat de la liste des résultats que vous souhaitez voir supprimé en indiquant l'URL de la page Web vers laquelle le résultat renvoie. Celle-ci apparaît dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche ;
(b) expliquer en quoi la page Web mise en cause vous concerne (ou, si vous envoyez ce formulaire au nom d'un tiers, en quoi la page le concerne) ;
(c) préciser en quoi chaque URL mise en cause dans les résultats de recherche est hors sujet, obsolète ou autrement contestable.
Préparation en vue du traitement des pièces jointes...
Vous devez fournir une copie d'une pièce d'identité avec photo.
Sachez que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si le formulaire n'est pas correctement complété ou si la demande est incomplète.
En saisissant votre nom ci-dessous et en cliquant sur "Envoyer", vous certifiez que les déclarations ci-dessus sont véridiques, que vous demandez la suppression des résultats de recherche identifiés par les URL répertoriées dans ce formulaire et que, si vous agissez au nom de tiers, vous êtes légalement mandaté pour le faire.
Nous utiliserons les informations personnelles que vous fournissez dans ce formulaire (y compris votre adresse e-mail et vos informations d'identification) afin de traiter votre demande et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons transférer des informations mentionnées dans votre demande à des autorités de protection des données, mais uniquement si celles-ci ont besoin de ces données afin d'examiner une demande ou d'évaluer une décision que nous avons prise. C'est normalement le cas lorsque vous décidez de contacter votre autorité nationale de protection des données concernant notre décision. Nous pouvons par ailleurs fournir des renseignements au(x) webmaster(s) quant aux URL supprimées de nos résultats de recherche.
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