Avantages de la constitution en société

Personne morale distincte

La constitution d’une entreprise en société établit une personne morale qu’il est convenu d’appeler « la société », communément nommée « la compagnie ». En vertu du droit canadien, la société par actions a les mêmes droits et obligations que la personne physique. Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, soutenir une action en justice, et même, dans certains cas, être reconnue coupable d’un crime. L’argent de la société et ses autres actifs appartiennent à la société proprement dite et non aux propriétaires (ou actionnaires).

Lorsqu’une entreprise a été constituée en société, son statut juridique distinct, ses biens, ses droits et ses dettes continuent d’exister jusqu’à sa dissolution, même si un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs vendent leurs actions, quittent la société ou décèdent.

Responsabilité limitée

La constitution en société limite la responsabilité des actionnaires de la société. En règle générale, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Si celle-ci déclare faillite, la perte de chaque actionnaire se limite à son investissement initial (à moins qu’il ait donné des garanties personnelles pour les dettes de la société). Bien que les actionnaires en soient propriétaires, un créancier ne peut pas les poursuivre pour les dettes contractées par la société. Il est à noter que si l’actionnaire entretient un autre lien avec la société, par exemple s’il siège à son conseil d’administration, il pourrait dans certaines circonstances être tenu responsable des dettes de la société à titre d’administrateur.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) impose des obligations et responsabilités aux administrateurs. Ainsi, elle prévoit qu’ils seront tenus responsables dans certaines situations. Des recours peuvent donc être exercés contre eux, par exemple lorsqu’un administrateur agit en dehors des pouvoirs qui lui sont attribués ou omet d’agir. Le chapitre 7 contient des renseignements sur le rôle et les responsabilités des administrateurs.

Avantages fiscaux

La société est imposée séparément de ses actionnaires. Généralement, le taux d’imposition d’une société est inférieur à celui des particuliers qui touchent le même revenu. Dans certains cas, la constitution en société confère des avantages fiscaux. Nous vous suggérons de consulter un avocat ou un comptable afin de déterminer si la constitution en société de votre entreprise serait avantageuse pour vous sur le plan fiscal.

Meilleur accès aux capitaux

Il est habituellement plus facile pour les entreprises constituées en société par actions de trouver des capitaux que les autres entreprises. Par exemple, les sociétés par actions ont le droit d’émettre des obligations ou des certificats d’actions au nom des personnes qui y investissent de l’argent. Les autres formes d’entreprises doivent compter uniquement sur leurs propres fonds et sur des emprunts, ce qui peut limiter leurs possibilités d’expansion.

Les sociétés par actions sont souvent en mesure d’emprunter des capitaux à un taux bien inférieur à celui qu’obtiendraient d’autres types d’entreprises, sans doute parce que les institutions financières et les autres sources de financement considèrent les prêts accordés à ces sociétés comme des investissements moins risqués.

Existence perpétuelle

Contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes, la société par actions ne cesse pas d’exister au décès de son ou de ses propriétaires. Même si tous les actionnaires et administrateurs décédaient, la société par actions continuerait d’exister, et la propriété en serait transférée aux héritiers des actionnaires. Cette garantie d’existence perpétuelle donne à l’entreprise plus de stabilité, ce qui permet une planification à long terme et l’obtention de modalités de financement plus favorables.

Le Chapitre 1 de notre Guide pour les petites entreprises porte une attention particulière aux avantages de la constitution en société.

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