Corporations Canada - Création et maintien d’une coopérative

Création et maintien d’une coopérative

Politiques

Législation et autres documents

Législation
- Loi canadienne sur les coopératives
Règlement
- Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Autres documents pertinents
- Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
- Résumé de l'étude d'impact de la règlementation – Modifications au règlement sur les coopératives de régime fédéral
- Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les coopératives, article par article.

Formulaire

Statuts constitutifs (Version PDF, 857 Ko, 4 pages)
Avis de désignation ou de changement du siège social (Version PDF, 445 Ko, 2 pages)
Clauses modificatrices (Version PDF, 402 Ko, 2 pages)
Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs (Version PDF, 440 Ko, 2 pages)
Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 889 Ko, 4 pages)
Statuts de fusion (Version PDF, 914 Ko, 4 pages)
Clauses de prorogation (Version PDF, 869 Ko, 4 pages)
Clauses de réorganisation (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
Clauses d'arrangement (Version PDF, 429 Ko, 2 pages)
Clauses de reconstitution (Version PDF, 455 Ko, 2 pages)
Clauses de dissolution (Version PDF, 439 Ko, 2 pages)
Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
Rapport annuel (Version PDF, 638 Ko, 2 pages)

Frais