Protection des données personnelles

Chaque traitement limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

Les données personnelles que recueille ou détient l’Insee pour des traitements statistiques font l’objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (enquêteurs, agents recenseurs, statisticiens, chercheurs autorisés) sont astreintes au secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les personnels de l’Insee sont de plus soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Les entrepreneurs individuels souhaitant spécifiquement exercer leur droit quant à la diffusion ou non-diffusion des données du répertoire Sirene les concernant sont invités à formuler directement leur demande par l'intermédiaire du service disponible sur le site statut-diffusion-sirene.insee.fr.

Pour toute autre information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Insee - Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier - CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX

- par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12

NOTA : le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public, ainsi que le droit d'opposition pour les traitements à finalité statistique d'intérêt public (articles 17-3-b et 21-6 du règlement général sur la protection des données).

Les enquêtes statistiques que réalise l’Insee font l’objet d’une information auprès des personnes enquêtées au moment de la collecte. Les traitements listés ci-dessous sont des traitements qui impliquent la réutilisation de données indirectement collectées (voir les dispositions applicables à ce propos à l’article 14 du règlement général sur la protection des données).

Les traitements statistiques mis en œuvre par l’Insee ont pour finalité la production et la diffusion d’études et de statistiques d’intérêt général. Les fichiers de données qui permettent la production de ces études et statistiques sont conservés à l’issue des durées de traitement sous formes d’archives intermédiaires, afin de permettre leurs réutilisations dans le cadre de nouveaux traitements statistiques d’intérêt public, au sein de l’Insee ou par d’autres organismes, en application des obligations du livre II du Code du patrimoine et du livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et dans le respect des dispositions de la loi du n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

La conservation de ces fichiers de données à l’Insee au titre de l’archivage intermédiaire fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles strictes qui en garantissent la confidentialité et la protection des intérêts, droits et libertés des personnes qu’elles peuvent concerner. Ils peuvent être conservés pour des durées longues (plusieurs dizaines d’années), en fonction des besoins d’accès récurrents et de la profondeur historique que peuvent nécessiter certaines études et analyses statistiques.

Les données mobilisées au sein de l’Insee dans le cadre de la réutilisation de ces archives intermédiaires sont identifiables à partir des sources indiquées dans les publications, tableaux et bases de données diffusées par l’Insee sur son site.

Les autres organismes qui accèdent à ces mêmes données doivent au préalable obtenir l’accord de leurs producteurs, ainsi qu’un avis du Comité du secret statistique, et une autorisation du Service interministériel des Archives de France. Le site du Comité permet d’accéder à une liste des sources accessibles (pour l’Insee, et plus largement pour le service statistique public ainsi que d’autres administrations), ainsi qu’à la liste des projets habilités en cours mobilisant ces sources.

Conformément au Code du patrimoine, les fichiers de données anciens qui ne sont plus régulièrement utilisés au sein de l’Insee font l’objet d’un tri. Ceux qui ont un intérêt scientifique, historique ou administratif sont versés aux Archives nationales, qui assurent leur archivage définitif, sans limitation de durée. Les autres fichiers doivent être éliminés en la forme légale (avec l’accord du Service des Archives économiques et financières, SAEF, qui assure le contrôle scientifique et technique des archives de l’Insee). Les versements aux Archives nationales et les éliminations en la forme légale constituent la dernière étape de l’archivage intermédiaire. La bonne organisation de ce dernier constitue une garantie de la capacité à pouvoir procéder à l’archivage définitif à son issue, et donc une étape décisive vers la pérennisation du patrimoine statistique et économique que représentent les fichiers de données produits par l’Insee. Les gestionnaires en charge de l’archivage intermédiaire assurent la traçabilité des versements aux Archives nationales et des éliminations en la forme légale des fichiers anciens, de manière à ce que les utilisateurs internes sachent où trouver l’information, en cas de besoin ponctuel de fichiers anciens versés aux Archives nationales et plus présents en interne.