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Politique de confidentialité

Date d'entrée en vigueur : 9 septembre 2021

1. Présentation

PayPal a élaboré la présente Politique de confidentialité pour expliquer comment PayPal, en tant que Responsable du contrôle des données, peut collecter, conserver, traiter, partager et transférer vos Données personnelles lorsque vous visitez nos Sites ou utilisez nos Services. La présente Politique de confidentialité s'applique à vos Données personnelles lorsque vous visitez les Sites ou utilisez les Services. Elle ne s'applique pas aux sites ou services en ligne dont nous ne sommes pas propriétaires ou que nous ne contrôlons pas, notamment les sites ou services d'autres Utilisateurs PayPal.

En tant que banque européenne enregistrée au Luxembourg, nous nous conformons aux exigences réglementaires financières, ainsi qu'aux exigences relatives à la protection des données. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Politique de confidentialité ne constitue pas un "contrat-cadre" aux fins de la Directive sur les services de paiement de l'UE (2007/64/CE) ou toute mise en œuvre de ladite Directive dans l'Espace économique européen.

La présente Politique de confidentialité a pour but de vous fournir des informations sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée et de vous présenter les options qui s'offrent à vous lorsque vous utilisez nos Sites et Services. Notez que nos offres de Services peuvent varier d'une région à l'autre. La présente Politique de confidentialité peut être complétée par des avis supplémentaires selon les Sites et Services concernés. Vous trouverez des informations complémentaires dans l'Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi et l'Avis relatif aux réglementations bancaires.

Nous avons défini certains termes utilisés dans notre Politique de confidentialité. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section Définitions.

Contactez-nous si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de respect de la vie privée qui ne sont pas abordées dans la présente Politique de confidentialité.

2. Contact

Vous pouvez nous contacter pour toute question d'ordre général ou si vous avez un commentaire concernant la présente Politique de confidentialité et les avis complémentaires ou sur la manière dont nous traitons vos Données personnelles.

Nous voulons nous assurer que vos questions sont traitées par les bonnes personnes :

Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre compte PayPal, d'une transaction ou d'un paiement par carte effectué auprès d'un marchand.
Cliquez ici pour nous contacter à propos de votre compte Xoom.

Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des données en ligne ou à l'adresse suivante : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Par ailleurs, vous avez le droit d'adresser une réclamation à l'autorité de surveillance en charge de la protection des données dans votre pays.

3. Quelles Données personnelles collectons-nous ?

Nous collectons des Données personnelles vous concernant lorsque vous visitez nos Sites ou utilisez nos Services, y compris les informations suivantes :

Informations sur l'inscription et l'utilisation : lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos Services en créant un Compte, nous collectons les Données personnelles nécessaires pour vous proposer et vous fournir les Services que vous demandez. Selon les Services que vous choisissez, nous pouvons vous demander de nous communiquer vos nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et informations d'identification pour créer un Compte. Nous pouvons aussi vous demander de nous fournir des Données personnelles supplémentaires lorsque vous utilisez nos Services.
Informations sur les transactions et l'expérience : lorsque vous utilisez nos Services ou accédez à nos Sites, par exemple pour effectuer des achats auprès de marchands, recevoir de l'argent, traiter des paiements ou envoyer de l'argent à vos proches, nous collectons des informations sur la transaction, ainsi que d'autres informations associées à la transaction, telles que le montant envoyé ou demandé, le montant payé pour les produits ou services, des informations sur le marchand, y compris des informations sur les instruments de paiement utilisés pour effectuer la transaction, des informations sur l'appareil, des données techniques sur l'utilisation et des informations de géolocalisation.
Données personnelles sur les participants : lorsque vous utilisez nos Services ou accédez à nos Sites, nous collectons les Données personnelles que vous nous fournissez sur les participants associés à la transaction.

Envoyer ou demander de l'argent : lorsque vous envoyez ou demandez de l'argent via les Services, nous collectons des Données personnelles telles que le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et les informations de compte du participant qui reçoit de l'argent de votre part ou vous envoie de l'argent. Les Données personnelles collectées à l'égard d'un participant peuvent varier selon les Services que vous utilisez pour envoyer ou demander de l'argent.
Payer ou demander à un tiers de payer une facture : si vous utilisez nos Services pour payer une facture au bénéfice d'un tiers ou si vous demandez à un Utilisateur de payer une facture pour votre compte, nous collectons des Données personnelles sur le titulaire du compte, telles que le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse email et le numéro de compte, de la facture que vous souhaitez payer ou dont vous demandez le paiement.
Créditer vos comptes : si vous utilisez nos Services pour créditer votre Compte ou tout autre compte en votre possession, ou si vous demandez à un Utilisateur de créditer l'un de vos comptes, nous pourrons collecter des Données personnelles auprès de vous concernant ledit Utilisateur, ou auprès dudit Utilisateur vous concernant, afin de donner suite à la demande. Par exemple, si vous utilisez nos Services pour recharger un téléphone portable ou pour créditer votre compte mobile, nous pourrons collecter des Données personnelles et d'autres informations, y compris le numéro du compte mobile, auprès de l'autre participant.

Informations concernant votre profil public, vos proches et vos contacts : pour vous aider à effectuer des transactions avec vos proches et vos contacts, nous pourrons vous proposer d'associer les informations de votre liste de contacts à votre Compte ou de rendre publiques les Préférences de votre Compte. Si vous associez le compte de votre appareil ou d'une plateforme de réseau social à votre Compte, nous utiliserons les informations de votre liste de contacts (par exemple, nom, adresse, adresse email) pour améliorer votre expérience lorsque vous utilisez les Services. Si les Préférences de votre Compte sont rendues publiques, d'autres utilisateurs pourront y accéder pour vous envoyer de l'argent en vous recherchant par votre nom, nom d'utilisateur, email ou numéro de mobile sur PayPal. Votre photo leur permettra également de s'assurer qu'il s'agit bien de vous. Vous pouvez rendre privées les Préférences de votre Compte à tout moment dans vos paramètres PayPal.Me.
Données personnelles que vous choisissez de nous communiquer pour obtenir des Services supplémentaires ou des Services en ligne spécifiques : si vous demandez ou utilisez une fonctionnalité facultative du Site, ou demandez des Services étendus ou toute autre fonctionnalité facultative, nous pourrons collecter des informations complémentaires vous concernant. Nous vous adresserons une notification spécifique au moment de la collecte si l'utilisation desdites Données personnelles ne rentre pas dans le cadre des utilisations prévues en vertu de la présente Politique de confidentialité.
Données personnelles vous concernant si vous utilisez des Services qui ne portent pas le nom de notre marque : certains Services sont disponibles sans que vous ayez à vous connecter ou à ouvrir un Compte. Nous collectons des Données personnelles lorsque vous interagissez avec des marchands et effectuez des paiements en leur faveur à l'aide de nos services de paiement par carte qui ne portent pas le nom de marque PayPal et lorsque vous payez avec PayPal sans vous connecter à un compte. Dans le cadre desdits services de paiement, vous interagissez avec le marchand sur sa plateforme. Si vous êtes titulaire d'un compte ou si vous créez un Compte à une date ultérieure, nous pouvons recueillir des informations sur les transactions sans marque et les associer à votre Compte pour améliorer votre expérience client en tant que titulaire du compte, et à des fins de conformité et d'analyse. Si vous n'êtes pas titulaire d'un compte, nous collectons et stockons toutes les informations que vous fournissez et utilisons lesdites informations conformément à la présente Politique de confidentialité.
Données personnelles vous concernant provenant de sources externes : nous obtenons des informations auprès de sources externes, telles que les marchands, les fournisseurs de données et les agences de crédit, dans la mesure où la loi le permet.
Autres informations collectées relatives à votre utilisation de nos Sites ou Services : nous pouvons collecter des informations complémentaires auprès de vous ou vous concernant lorsque vous communiquez avec nous, contactez nos équipes d'assistance clientèle ou répondez à une enquête.

4. Pourquoi conservons-nous les Données personnelles ?

Nous conservons les Données personnelles dans un format identifiable pendant la durée minimale nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires, et pour nos besoins opérationnels. Nous pouvons être amenés à conserver les Données personnelles pendant des périodes plus longues que ne le prévoit la loi pour défendre nos intérêts commerciaux légitimes, sans toutefois contrevenir à la loi. Si votre Compte a été clôturé, nous pouvons prendre des mesures pour masquer les Données personnelles et d'autres informations, mais nous nous réservons le droit de conserver et d'accéder auxdites données aussi longtemps que nécessaire pour respecter les lois en vigueur. Nous continuerons d'utiliser et de divulguer lesdites Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.

Les cookies que nous utilisons ont des délais d'expiration définis ; si vous ne visitez pas nos Sites ou n'utilisez pas nos Services dans lesdits délais, les cookies sont automatiquement désactivés et les données conservées sont supprimées. Consultez notre Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi pour en savoir plus.

5. Comment traitons-nous les Données personnelles ?

Nous pourrons Traiter vos Données personnelles pour différentes raisons justifiées en vertu des lois sur la protection des données en vigueur en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE) :

Pour faire fonctionner les Sites et fournir les Services, notamment :
- Effectuer un paiement, envoyer ou demander de l'argent, créditer un compte ou payer une facture
- Authentifier votre accès à un Compte
- Vous contacter au sujet de votre Compte, des Sites, des Services ou de PayPal
- Associer votre Compte à un compte tiers ou une plateforme tierce
- Procéder à des contrôles de solvabilité et autres contrôles relatifs à la situation financière, évaluer les demandes et comparer les informations pour s'assurer de leur exactitude
- Assurer la mise à jour de votre Compte et de vos informations financières
Pour gérer nos besoins opérationnels, tels que le suivi, l'analyse et l'amélioration des performances et des fonctionnalités des Services et des Sites. Par exemple, nous analysons le comportement de l'Utilisateur et réalisons des études sur la manière dont vous utilisez nos Services
Pour gérer les risques et protéger les Sites, Services et vous-même contre la fraude en vérifiant votre identité. Les outils de gestion des risques et de lutte contre la fraude de PayPal utilisent les Données personnelles, Informations sur les appareils, Données techniques sur l'utilisation et Informations de géolocalisation de nos Sites et des sites qui offrent des Services PayPal pour détecter et prévenir la fraude et les utilisations abusives des Services
Pour respecter nos obligations et faire appliquer les conditions de nos Sites et Services, y compris pour nous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur
Pour défendre nos intérêts légitimes, notamment pour :
- Faire appliquer les conditions de nos Sites et Services
- Gérer nos besoins opérationnels quotidiens, tels que le suivi et l'analyse
- Gérer les risques, la fraude et les utilisations abusives des Services PayPal
- Anonymiser les Données personnelles afin de fournir à des tiers, y compris d'autres entreprises et membres du public, des données statistiques agrégées sur la manière dont les Utilisateurs visitent nos Sites et utilisent nos Services, et sur la fréquence et la raison de ces visites et utilisations
- Réaliser des opérations marketing inter-entreprises
- Offrir des Services personnalisés (également appelés Préférences en matière d'offres et promotions commerciales) proposés par PayPal sur des sites tiers et des services en ligne. Nous pourrons utiliser vos Données personnelles et d'autres informations collectées conformément à la présente Politique de confidentialité pour vous fournir un affichage, une fonctionnalité ou une offre ciblé(e) sur des sites tiers.
- Vous aider à trouver facilement des personnes et à entrer en contact avec elles. Par exemple, si vous nous autorisez à accéder à vos contacts ou si les Préférences de votre Compte sont rendues publiques, nous pourrons vous suggérer des mises en relation avec des personnes que vous connaissez peut-être et aider d'autres utilisateurs à entrer en contact avec vous pour vous envoyer de l'argent en leur permettant d'accéder à votre profil lorsqu'ils vous recherchent par nom, nom d'utilisateur, email ou numéro de mobile sur PayPal. Nous pourrons également associer les informations vous concernant provenant de votre utilisation des Services et de celle de vos contacts et les informations que vous et des tiers fournissez afin de vous suggérer des personnes que vous connaissez peut-être ou avec lesquelles vous pourriez réaliser des transactions via nos Services. Les fonctionnalités sociales conçues pour simplifier votre utilisation des Services avec d'autres personnes varient selon le Service utilisé.
Avec votre consentement, notamment pour :
- Vous envoyer des offres sur les produits et Services PayPal, et les produits et services d'entreprises non affiliées. Nous pourrons également traiter vos Données personnelles pour adapter le contenu marketing et certaines expériences de Services ou Sites à vos centres d'intérêt sur PayPal et d'autres sites tiers.
- Pour utiliser des cookies et autres technologies de suivi permettant de vous offrir un affichage, une fonctionnalité, un Service ou une offre ciblé(e) et/ou pour collaborer avec des tiers, tels que marchands, agences de publicité ou cabinets d'analyse, pour fournir lesdits services personnalisés (également appelés Préférences en matière d'offres et promotions commerciales)
- Pour vous fournir des options, fonctionnalités ou offres relatives à votre emplacement si vous choisissez de partager vos Informations de géolocalisation via les Services. Nous utiliserons lesdites informations pour renforcer la sécurité des Sites et Services et vous proposer des Services en rapport avec votre emplacement, tels que les publicités, les résultats de recherche et d'autres contenus personnalisés (également appelés Préférences en matière d'offres et promotions commerciales)
- Pour répondre à vos demandes, par exemple, pour vous contacter à propos d'une question que vous avez envoyée à notre Service clientèle

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans frais. Reportez-vous à la section "Vos options en matière de respect de la vie privée" pour en savoir plus.

6. Partageons-nous les Données personnelles ?

Nous pouvons partager vos Données personnelles ou d'autres informations vous concernant avec des tiers de différentes manières, comme indiqué dans la présente section de la Politique de confidentialité. Nous pouvons partager vos Données personnelles ou d'autres informations pour les raisons suivantes :

Avec d'autres membres du groupe PayPal : nous pouvons partager vos Données personnelles avec des membres du groupe PayPal, notamment pour fournir les Services que vous avez demandés ou autorisés, gérer les risques, détecter et prévenir des actes potentiellement illégaux et frauduleux et d'autres violations de nos règlements et conditions, et gérer la disponibilité et la connectivité des produits, Services et communications PayPal.

Avec d'autres sociétés qui nous fournissent des services : nous partageons les Données personnelles avec des prestataires de services tiers qui exécutent des services et remplissent des fonctions spécifiques selon nos instructions et en notre nom. Lesdits prestataires tiers peuvent, par exemple, vous fournir des Services, vérifier votre identité, aider au traitement des transactions, vous envoyer des publicités sur nos produits et services ou assurer un service d'assistance à la clientèle.

Avec d'autres institutions financières : nous partageons les Données personnelles avec d'autres institutions financières avec lesquelles nous nous sommes associés pour créer et proposer conjointement un produit. Ces institutions financières peuvent utiliser lesdites informations uniquement pour commercialiser et proposer des produits liés à PayPal, sauf si vous avez donné votre consentement pour d'autres utilisations. Nous pouvons également partager les Données personnelles pour traiter des transactions, vous offrir des avantages associés à vos cartes éligibles et assurer la mise à jour de vos informations financières.

Avec les autres parties impliquées dans les transactions lorsque vous utilisez les Services, telles que d'autres Utilisateurs, les marchands et leurs prestataires de services :nous pouvons partager des informations vous concernant et concernant votre Compte avec les autres parties impliquées dans le traitement de vos transactions, notamment d'autres Utilisateurs auxquels vous envoyez de l'argent ou dont vous recevez de l'argent, les marchands et leurs prestataires de services. Les informations peuvent inclure :

Des Données personnelles et des informations de compte nécessaires pour faciliter la transaction
Des Données personnelles permettant à d'autres participants de résoudre des litiges et de détecter et prévenir la fraude
Des données anonymes et des analyses de performance permettant aux marchands de mieux comprendre les utilisations de nos Services et d'améliorer l'expérience des Utilisateurs

Avec d'autres tiers à des fins commerciales ou comme la loi l'autorise ou l'exige : nous pouvons partager des informations vous concernant avec d'autres parties à des fins commerciales ou comme la loi l'autorise ou l'exige, notamment :

Pour nous conformer à une loi, à un acte de procédure ou à des réglementations
Avec les autorités policières, d'autres fonctionnaires du gouvernement ou d'autres tiers, conformément à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un autre acte de procédure ou une exigence applicable à PayPal ou au groupe PayPal
Si nous estimons, à notre entière discrétion, que la divulgation des Données personnelles est nécessaire ou appropriée afin d'éviter un dommage corporel ou une perte financière, ou en relation avec une étude sur une activité illégale présumée ou réelle
Pour protéger les intérêts vitaux d'une personne
Avec les agences d'évaluation du crédit et sociétés de traitement de données à des fins de vérification de références de solvabilité et à des fins d'antifraude et de conformité
Pour enquêter sur les violations de certaines Conditions d'utilisation ou faire appliquer lesdites conditions, ou d'autres modalités juridiques applicables à un Service quel qu'il soit
Pour protéger nos biens, Services et droits légaux
Pour permettre l'achat ou la vente de tout ou partie de l'activité de PayPal
Dans le cadre des services de livraison et services connexes pour les achats effectués via un Service
Pour évaluer et gérer les risques, et prévenir la fraude contre PayPal et nos Utilisateurs, et la fraude impliquant nos Sites ou l'utilisation de nos Services, y compris la fraude qui se produit chez ou implique nos partenaires commerciaux, nos entreprises stratégiques ou autres personnes physiques et marchands tels qu'eBay, Inc.
Avec les partenaires bancaires, conformément aux règlements sur les associations d'émetteurs de cartes bancaires, en vue de l'inscription sur la liste des marchands résiliés
Aux agences d'évaluation du crédit et agences de recouvrement
Aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou par lesquelles nous prévoyons d'être rachetés
Pour soutenir nos fonctions d'audit, de conformité et de gouvernance d'entreprise

Avec votre consentement : nous partagerons également vos Données personnelles et d'autres informations avec votre consentement ou selon vos instructions, notamment si vous autorisez une association de compte avec un compte tiers ou une plateforme tierce.

De plus, PayPal peut fournir des données statistiques agrégées à des tiers, y compris d'autres entreprises et des membres du public, sur la manière dont les Utilisateurs visitent nos Sites et utilisent nos Services, et la fréquence et la raison de ces visites et utilisations. Lesdites données ne vous identifient pas personnellement et ne fournissent aucune information sur votre utilisation des Sites ou des Services. Nous ne partageons pas vos Données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement.

7. Comment fonctionnons-nous avec les autres services et plateformes ?

La possibilité d'associer votre Compte à un compte tiers ou une plateforme tierce constitue un avantage significatif et un aspect innovant des Services de PayPal. Aux fins de la présente Politique de confidentialité, une "association de comptes" avec un tel tiers est une association que vous autorisez ou activez entre votre Compte et un compte, un instrument de paiement ou une plateforme externe que vous contrôlez ou détenez légalement. Si vous autorisez ladite association, PayPal et la tierce partie échangeront directement vos Données personnelles et d'autres informations. Exemples d'associations de comptes :

Associer votre Compte à un compte de réseau social ou un service de messagerie sociale
Associer votre Compte à une société d'agrégation de données ou de services financiers tierce, si vous communiquez à ladite société les identifiants de connexion à votre Compte
Utiliser votre Compte pour effectuer des paiements auprès d'un marchand ou autoriser un marchand à débiter votre Compte

Si vous choisissez de créer une association de comptes, nous pouvons recevoir des informations de la part de la tierce partie vous concernant et concernant votre utilisation du service de ladite tierce partie. Par exemple, si vous associez votre Compte à un compte de réseau social, nous recevrons des Données personnelles de la part du réseau social via l'association de comptes. Si vous associez votre Compte à d'autres comptes bancaires, directement ou par le biais d'un prestataire de services tiers, nous pourrons accéder au solde de votre compte et aux informations sur les transactions, comme vos achats et vos transferts d'argent. Nous utiliserons lesdites informations que nous recevrons de la part d'un tiers via une association de comptes conformément à la présente Politique de confidentialité.

Les informations que nous partageons avec un tiers dans le cadre d'une association de comptes seront utilisées et divulguées conformément aux pratiques dudit tiers en matière de respect de la vie privée. Avant d'autoriser une association de comptes, il est recommandé de consulter la déclaration de confidentialité du tiers concerné, qui aura accès à vos Données personnelles dans le cadre de ladite association de comptes. Par exemple, les Données personnelles que PayPal partage avec un compte tiers ou une plateforme tierce, comme un compte de réseau social, peuvent ensuite être partagées avec d'autres tiers, notamment le grand public, selon les pratiques du compte ou de la plateforme en matière de respect de la vie privée.

8. Transferts internationaux

Nos opérations sont prises en charge par un réseau d'ordinateurs, de serveurs basés sur le cloud et d'autres infrastructures et technologies de l'information, notamment des prestataires de services tiers.

Les parties susmentionnées peuvent être établies dans des juridictions différentes de la vôtre et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Lesdits pays n'offrent pas toujours un niveau équivalent de protection de la vie privée. Nous avons pris des mesures spécifiques, conformément à la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'EEE, afin de protéger vos Données personnelles. En particulier, pour les transferts de vos Données personnelles au sein d'entreprises liées à PayPal, nous appliquons des Règles d'entreprise contraignantes approuvées par les Autorités de surveillance compétentes (disponibles ici). D'autres transferts peuvent être basés sur des protections contractuelles. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Si vous effectuez des transactions avec des tiers en dehors de l'EEE ou de la Suisse, ou associez notre Service à des plateformes, telles que des sites de réseaux sociaux, en dehors de l'EEE ou de la Suisse, nous sommes tenus de transférer vos Données personnelles auxdits tiers afin de vous fournir le Service demandé.

9. Comment utilisons-nous les cookies et technologies de suivi ?

Lorsque vous visitez nos Sites, utilisez nos Services ou visitez un site tiers pour lequel nous fournissons des services en ligne, nous et nos partenaires commerciaux et vendeurs pouvons utiliser des cookies et autres technologies de suivi (collectivement désignés sous le terme "Cookies") pour vous identifier en tant qu'Utilisateur et personnaliser votre expérience en ligne, les Services que vous utilisez et d'autres contenus et publicités en ligne, pour mesurer l'efficacité des promotions et réaliser des analyses, et pour atténuer les risques, prévenir la fraude potentielle et promouvoir la confiance et la sécurité dans l'ensemble de nos Sites et Services. Certains aspects et fonctionnalités de nos Sites et Services sont disponibles uniquement via l'utilisation de Cookies. Par conséquent, si vous choisissez de désactiver ou de refuser les Cookies, votre utilisation des Sites et Services peut être restreinte ou impossible.

"Ne pas me suivre" (Do Not Track, DNT) est un paramètre de navigateur facultatif qui vous permet de définir vos préférences en matière de suivi par les annonceurs et autres tiers. Nous ne répondons pas aux signaux DNT.

Consultez notre Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons les Cookies.

10. De quelles options disposez-vous en matière de respect de la vie privée ?

Vous disposez de plusieurs options en matière de respect de la vie privée, comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité. La plupart des options peuvent vous être présentées lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez un Service, ou dans le cadre de votre utilisation d'un Site. Vous pourrez recevoir des instructions et des invites lors de votre navigation dans les Services.

Options relatives aux Données personnelles que nous collectons
- Données personnelles. Vous pouvez refuser de communiquer des Données personnelles demandées par PayPal, mais vous risquez alors de ne pas pouvoir utiliser tout ou partie des Services.
- Informations de localisation et autres informations au niveau de l'appareil. L'appareil que vous utilisez pour accéder aux Sites ou Services peut collecter des informations vous concernant, y compris des Informations de géolocalisation et des données d'utilisation que PayPal pourra collecter et utiliser. Pour restreindre la collecte et l'utilisation desdites informations, utilisez les paramètres de votre appareil.
Options relatives à notre utilisation de vos Données personnelles
- Suivi en ligne et Préférences en matière d'offres et promotions commerciales. Nous collaborons avec des partenaires et prestataires de services tiers pour diffuser de la publicité à l'aide de balises Web et de cookies publicitaires. Vous pouvez refuser les balises Web et cookies publicitaires tiers, auquel cas nos publicités ne vous seront pas destinées. Vous continuerez à voir nos publicités sur des sites tiers.
  - Pour en savoir plus sur les cookies publicitaires provenant de tiers et sur les préférences en matière d'offres et promotions commerciales, et pour savoir comment refuser lesdites pratiques auprès d'entreprises participant à l'autorégulation du secteur, consultez la section Vos options en ligne.
- Rechercher des personnes et entrer en contact avec elles. Le cas échéant, vous pouvez gérer vos préférences pour rechercher des personnes et entrer en contact avec elles depuis le compte du Service que vous utilisez.
Options relatives aux associations de comptes
- Si vous autorisez une association avec un compte tiers ou une plateforme tierce, par exemple un compte de réseau social, vous pouvez gérer vos préférences d'association depuis votre Compte, ou depuis le compte tiers ou la plateforme tierce. Consultez la déclaration de confidentialité qui régit la plateforme tierce pour en savoir plus sur les options dont vous disposez.
Options relatives aux Cookies
- Vous pouvez disposer d'options pour gérer vos préférences en matière de cookies. Par exemple, votre navigateur ou appareil connecté à Internet peut vous autoriser à supprimer, désactiver ou bloquer certains cookies et autres technologies de suivi. Pour en savoir plus, visitez le site AboutCookies.org. Vous pouvez choisir d'activer lesdites options, mais vous risquez alors de ne plus pouvoir utiliser un grand nombre des fonctionnalités de base disponibles dans le cadre d'un Service ou sur un Site.
- Vous pouvez disposer d'une option concernant l'utilisation des cookies et autres technologies de suivi lorsque vous utilisez un Service ou visitez les pages d'un Site. Par exemple, le système peut vous demander si vous souhaitez que le Service ou le Site se "souvienne" de certaines informations vous concernant. Le cas échéant, nous utiliserons des cookies et autres technologies de suivi dans la mesure où vous les autorisez.
- Pour en savoir plus sur nos cookies et technologies de suivi, consultez la page Avis relatif aux cookies et aux technologies de suivi.
Options relatives à votre Inscription et à vos Informations de compte
- Si vous possédez un Compte, vous pouvez généralement consulter et modifier vos Données personnelles en vous connectant et en mettant directement à jour les informations, ou en nous contactant. Contactez-nous si vous ne possédez pas de Compte ou si vous avez des questions concernant vos Informations de compte ou d'autres Données personnelles.
Options relatives à l'enregistrement de votre compte bancaire et à l'accès à vos données bancaires
- Pour que vous puissiez utiliser votre compte bancaire avec PayPal (par exemple, pour des paiements PayPal), nous devons vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte bancaire enregistré sur votre compte PayPal et que vous avez suffisamment d'argent sur ledit compte pour effectuer ces paiements futurs. Vous pouvez confirmer votre compte bancaire instantanément en accordant à PayPal un accès audit compte afin que nous puissions consulter vos informations de compte bancaire, votre solde et l'historique de vos transactions. Les données sont traitées uniquement aux fins pour lesquelles vous nous avez accordé ladite permission et conformément aux lois régissant l'accès à vos données de compte bancaire. Si nous devons à nouveau consulter le solde de votre compte bancaire ou l'historique de vos transactions après un délai de 90 jours, nous vous demanderons à nouveau votre permission.
- Sinon, vous pouvez confirmer votre compte bancaire en accompagnant le code de vérification envoyé sur votre compte bancaire d'un IBAN (International Bank Account Number). Cette procédure peut être plus longue (de 1 à 4 jours). Dans ce cas, PayPal ne pourra pas consulter votre solde bancaire et/ou les détails de votre historique de transactions.
Options relatives à la communication
Nos notifications, alertes et mises à jour :
- Publicité : nous pouvons vous envoyer des contenus publicitaires à propos de nos Sites, nos Services, nos produits, les produits que nous proposons conjointement avec des institutions financières, ainsi que les produits et services de tiers non affiliés et de membres du groupe PayPal, via divers canaux de communication, par exemple, email, SMS, fenêtres pop-up, notifications et applications de messagerie. Vous pouvez refuser les contenus publicitaires que nous vous envoyons en suivant les instructions indiquées dans les communications que vous recevez. Si vous possédez un Compte PayPal, vous pouvez également modifier vos préférences de communication dans les Paramètres du compte. Pour les messages envoyés via des notifications, vous pouvez gérer vos préférences dans votre appareil.
- Autres informations : nous vous enverrons des communications que nous sommes tenus d'envoyer aux Utilisateurs de nos Services, des notifications qui contiennent des informations importantes et d'autres communications à votre demande. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir lesdites communications. Cependant, vous pouvez choisir le support et le format de réception des notifications.

11. Quels sont vos droits ?

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière de protection des données en vigueur dans l'EEE, vous disposez de certains droits concernant vos Données personnelles. Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, de suppression et de portabilité des données. Contactez-nous si vous souhaitez exercer lesdits droits.

En outre, sous réserve de conditions spécifiques, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles en raison d'intérêts légitimes ou d'un intérêt public ou d'une autorité publique dont nous sommes investis.

Si vous possédez un Compte auprès de l'un de nos Services, vous pouvez généralement consulter et modifier vos Données personnelles dans le Compte en vous connectant et en mettant directement à jour les informations. Nous pouvons utiliser un système de prise de décision automatique concernant votre solvabilité avec votre consentement ou, le cas échéant, pour conclure ou exécuter un contrat, ou dans la mesure où cela est autorisé par le droit communautaire ou le droit d'un État membre.

Contactez-nous pour en savoir plus sur le système automatisé de prise de décisions.

12. Comment protégeons-nous vos Données personnelles ?

Nous prenons des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives en vue d'assurer une protection raisonnable de vos Données personnelles contre les pertes, les abus, les accès non autorisés, les divulgations et les altérations. Les mesures de sécurité incluent les pare-feu, le cryptage des données, les contrôles d'accès physique à nos centres de données et les contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Même si nous nous engageons à sécuriser nos systèmes et Services, vous êtes tenu de sécuriser et de préserver la confidentialité de vos mots de passe et des informations d'inscription relatives à votre Compte ou vos Préférences, et de vérifier que les Données personnelles que nous détenons à votre sujet sont exactes et à jour. Nous ne sommes pas tenus de protéger les Données personnelles que nous partageons avec un tiers suite à une association de comptes que vous avez autorisée.

13. Les enfants peuvent-ils utiliser nos Services ?

Nos Sites et Services sont destinés aux personnes âgées de plus de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations, y compris les Données personnelles, relatives à des enfants ou autres personnes physiques légalement inaptes à utiliser nos Sites et Services. S'il est porté à notre connaissance que nous avons collecté des Données personnelles relatives à un enfant de moins de 16 ans, nous nous engageons à les supprimer immédiatement, sauf si nous sommes légalement tenus de conserver lesdites données. Contactez-nous si vous pensez que nous avons collecté par erreur ou involontairement des informations concernant un enfant âgé de moins de 16 ans.

14. Informations supplémentaires ?

Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité.

Nous pouvons réviser périodiquement la présente Politique de confidentialité afin de refléter les modifications apportées à notre activité, aux Sites ou Services, ou aux lois en vigueur. La Politique de confidentialité révisée entrera en vigueur à compter de sa date de publication.

Si la version révisée comprend une modification importante, nous vous en aviserons moyennant un préavis de 30 jours en publiant une notification sur la page "Mise à jour du règlement" de notre site. Nous pourrons également aviser les Utilisateurs de ladite modification par email ou par tout autre moyen.

15. Définitions

Compte désigne le compte d'un membre PayPal ou Xoom.
Responsable du contrôle des données signifie que PayPal détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
Informations sur l'appareil désigne les données qui peuvent être collectées automatiquement depuis n'importe quel appareil utilisé pour accéder au Site ou aux Services. Lesdites informations peuvent notamment inclure votre type d'appareil, les connexions réseau de votre appareil, le nom de votre appareil, l'adresse IP de votre appareil, les informations concernant le navigateur de votre appareil et la connexion internet utilisée pour accéder au Site ou aux Services, les Informations de géolocalisation, les informations sur les applications téléchargées sur votre appareil et les données biométriques.
Informations de géolocalisation désigne les informations qui identifient votre emplacement de manière raisonnablement spécifique, par exemple à l'aide des coordonnées de latitude et de longitude obtenues par triangulation GPS, Wi-Fi ou mobile.
PayPal désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et ses sociétés affiliées ou ses filiales. Dans la présente Politique de confidentialité, PayPal est parfois désigné par "nous", "nos" ou "notre" selon le contexte.
Données personnelles désigne les informations qui peuvent être associées à une personne physique identifiée ou identifiable de manière directe ou indirecte. Les "Données personnelles" peuvent notamment inclure le nom, l'adresse postale (y compris les adresses de facturation et de livraison), le numéro de téléphone, l'adresse email, le numéro de carte de paiement, d'autres informations de compte bancaire, le numéro de compte, la date de naissance et les numéros d'identification émis par le gouvernement (par exemple, le numéro de permis de conduire, le numéro de carte nationale d'identité et le numéro de passeport).
Traitement désigne toute méthode ou manière dont nous traitons les Données personnelles ou ensembles de Données personnelles, que ce soit sous forme automatisée ou non, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération et la consultation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction des Données personnelles.
Services désigne les produits, services, contenus, fonctionnalités, technologies ou fonctions, et l'ensemble des sites, applications et services liés qui vous sont proposés par PayPal.
Sites désigne les sites, applications mobiles, plateformes de réseaux sociaux officielles ou autres biens en ligne par le biais desquels PayPal propose des Services et a publié la présente Politique de confidentialité ou affiché des liens renvoyant vers ladite Politique de confidentialité.
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Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise les Services ou accède aux Sites.

16. Informations complémentaires

Les informations fournies dans la présente section peuvent être propres aux clients, selon votre région ou la manière dont vous utilisez les Services. Lesdites informations sont communiquées à PayPal par des tiers avec lesquels vous pouvez interagir lorsque vous utilisez les Services.

Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE
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Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE

En règle générale, les lois du Luxembourg qui s'appliquent au traitement des données utilisateur par PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un plus grand degré de transparence que la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers de l'Union européenne, PayPal énumère dans la présente Politique de confidentialité les prestataires de services tiers et partenaires commerciaux auxquels nous sommes en droit de communiquer vos données, ainsi que la finalité de la divulgation et le type d'informations divulguées. Vous pouvez accéder à un lien vers lesdits tiers ici. En acceptant la présente Politique de confidentialité et en ouvrant un compte PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données auxdits tiers aux fins énumérées.

PayPal peut mettre à jour la liste des tiers susmentionnés une fois par trimestre (le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre). PayPal ne procédera au transfert des données vers l'une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou pour les nouveaux types de données indiqué(e)s dans chaque mise à jour qu'après 30 jours à compter de la date à laquelle la liste a été rendue publique par le biais de la présente Politique de confidentialité. Il vous incombe de vérifier la liste chaque trimestre sur le site de PayPal aux dates susmentionnées. Si vous n'avez aucune objection à la nouvelle divulgation des données, nous considérerons que vous avez accepté les modifications apportées à la liste et à la présente Politique de confidentialité dans les 30 jours suivant la publication de ladite liste et de ladite Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de clôturer votre compte et d'arrêter d'utiliser nos services.

Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (comme énoncé dans la présente Politique de confidentialité) à d'autres entreprises liées à PayPal ou d'autres entités, y compris celles mentionnées dans la présente section, agissant en qualité de fournisseurs de services de paiement, sociétés de traitement des paiements ou titulaires de compte (ou ayant des fonctions similaires). Vous reconnaissez que, conformément à leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, études, investigations ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal.

En particulier, concernant vos informations, vous donnez instruction à PayPal d'effectuer les opérations suivantes et en acceptez la réalisation :

Divulguer les informations requises : à la police et aux autres organismes chargés de faire respecter la loi ; aux services de sécurité ; aux organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents ; aux organismes réglementaires, aux autorités ou organismes d'autoréglementation (notamment les Organismes référencés dans la section "Organismes" de la Liste de fournisseurs tiers (accessible ici) et à d'autres tiers, y compris des sociétés du Groupe PayPal, (i) qui constituent une obligation légale pour PayPal et auxquels nous sommes autorisés à nous conformer, notamment les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur la réglementation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (la "Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE (la "Loi CRS") ; (ii) avec lesquels nous estimons qu'il est approprié de coopérer dans des études de lutte contre la fraude ou d'autres activités illégales ou potentiellement illégales ; ou (iii) pour réaliser des études sur des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou le fournisseur de votre carte de crédit ou de débit).

Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou CRS, nous sommes tenus de vous aviser des informations vous concernant que nous pourrons transférer aux autorités compétentes. Cliquez ici pour en savoir plus sur les obligations de PayPal en vertu des Lois FATCA et CRS et la manière dont elles pourraient vous affecter. Prenez également note des informations que nous pouvons divulguer en conséquence.

Nous et d'autres organisations, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention de la fraude) afin de nous permettre d'évaluer et de gérer les risques (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur les organismes de prévention de la fraude. Pour en savoir plus sur lesdits Organismes, les organismes de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.
Divulguer les informations de compte aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la loi nationale en vigueur d'un État membre de l'UE, ils déposent une réclamation à l'encontre de PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (notamment l'Article 19, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi allemande sur les marques ou l'Article 101, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi allemande sur les droits d'auteur).
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