Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) et étendu par la résolution 2262 (2016) concernant la République centrafricaine (ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité.

Sanctions 

Mesures prise

Description

Dérogations

Embargo sur les armes

Tous les Etats membres doivent continuer de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la fourniture directe et indirecte, la vente ou le transfert en République centrafricaine, depuis et à travers ses territoires ou ses concitoyens, par sa flotte maritime ou aérienne, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi qu'une assistance technique, formation, assistance financière ou autre, liée aux activités militaires ou le ravitaillement, la maintenance ou l'utilisation de tout type d'armement et matériel, notamment la mise à disposition de mercenaires armés dans les territoires, qu'ils en soient originaires ou non.

Tous les Etats membres doivent, après avoir découvert des éléments prohibés par le paragraphe 1 de cette résolution, saisir, enregistrer et se débarasser (en le détruisant, le rendant inapte au fonctionnement ou en le transférant à un Etat tiers pour qu'il s'en débarasse) ces éléments dont l'approvisionnement, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par le paragraphe 1 de cette résolution et décide que tous les Etats membres doivent coopérer dans cet objectif.

Voir le paragraphe 1 (a-h) de la résolution 2262 (2016)

Interdiction de voyager

Tous les États Membres doivent continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité, à condition que rien dans ce paragraphe n'oblige un Etat à refuser à un de ses concitoyens l'entrée sur son territoire.

Voir le paragraphe 6 (a-c) de la résolution 2262 (2016)

Gel des avoirs

Tous les États Membres doivent d'ici le 31 janvier 2017 geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés par le Comité ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, qui sont désignés par le Comité, et décide que tous les Etats Membres doivent continuer à s'assurer d'empêcher que les fonds, les avoirs financiers ou les ressources économiques soient disponibles pour leurs concitoyens ou quelque individu ou entité au sein de leur territoire pour ou au bénéfice d'individus ou entités désignés par le Comité.

 

Tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition des individus ou entités désignés par le Comité aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit.

Voir le paragraphe 9 (a-c), 10 et 11 de la résolution 2262 (2016)

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus.
La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2016 est assurée par M. Volodymyr Yelchenko (Ukraine) et la Vice-présidence pour 2016 par le Japon. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d'experts.

Le Comité a pour mandat:

  • de suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 54 et 55 de la résolution 2127 (2013), paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) et étendue par le paragraphe 15 de la résolution 2262 (2016), en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des mesures par les États Membres;
  • de passer en revue les informations concernant les personnes et entités qui se livreraient à des actes décrits aux paragraphes 12 et 13 de la résolution 2262 (2016);
  • d’adresser au Conseil un rapport sur ses travaux lorsque le Comité l’estimera nécessaire;
  • de favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;
  • de solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective.

Renseignements generaux

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine a été créé le 5 décembre 2013 pour suivre l’application des sanctions (embargo sur les armes) et pour s’acquitter des tâches prévues par le Conseil de sécurité au paragraphe 57 de ladite résolution. Le Conseil de sécurité a en outre imposé une interdiction de voyager et un gel des avoirs aux paragraphes 30 et 32, respectivement, de sa résolution 2134 (2014).

Dans sa résolution 2262 (2016), la dernière en date sur la question, le Conseil a décidé que le mandat du Comité s’appliquerait aux mesures qu’il a reconduites jusqu’au 31 janvier 2017 dans la même résolution.

Renseignements complémentaires sur les mesures

Embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a imposé pour la première fois un embargo général et complet sur les armes visant la République centrafricaine avec l'adoption de la résolution 2127 (2013) le 5 décembre 2013.

Sanctions ciblées

Par la résolution 2127 (2013) et résolution 2134 (2014), le Conseil de sécurité a décidé d'imposer des sanctions ciblées (embargo sur les armes, y compris sur la formation et l'assistance financière, visant des personnes et entités, interdiction de voyager visant certaines personnes  et le gel des avoirs des personnes et entités désignées par le Comité). Le Conseil de sécurité a décidé de prolonger les sanctions ciblées dans sa résolution 2262 (2016). Les paragraphes 1, 6, 9, 10 et 11 de la résolution 2262 (2016) contiennent des dérogations à ces mesures.

Dans le cadre du régime de sanctions, le Comité est chargé de désigner des personne ou entités conformément aux critères définis aux paragraphes 12 et 13 de la résolution 2262 (2016).

Résumé des critères d’inscription sur la liste

Critère

Résolution pertinente

S'engager ou apporter son soutien à des actes qui risquent d'ébranler la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou violent les accords de transition, ou qui menacent ou gênent le processus de transition politique, notamment la transition vers des élections libres et justes, ou qui alimentent la violence.

Paragraphe 12 de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes, ou en ont été les destinataires.

Paragraphe 13 a) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou des atteintes aux droits de l’homme ou des violations en République centrafricaine, y compris des violences sexuelles ou sexistes, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements, des déplacements forcés.

Paragraphe 13 b) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international.

Paragraphe 13 c) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l’exploitation illégale des ressources naturelles (diamants, faune et produits provenant des espèces sauvages) de la République centrafricaine.

Paragraphe 13 d) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

Paragraphe 13 e) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme préparant, donnant l’ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l’ONU ou les présences internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les opérations françaises qui les soutiennent.

Paragraphe 13 f) de la résolution 2262 (2016)

Les individus et entités que le Comité aura désignés comme dirigeant une entité désignée par le Comité, ou lui apportant un soutien ou agissant en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.

Paragraphe 13 g) de la résolution 2262 (2016)