AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

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Le mode actuel de gouvernement au Canada a été établi en 1867 par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui est une loi du Parlement du Royaume-Uni réunissant le Haut et le Bas-Canada (aujourd'hui Ontario et Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et prévoyant, en même temps, l'adhésion future des autres provinces.

Le Manitoba a joint la Confédération en 1870, la Colombie-Britannique en 1871, l'île du Prince-Édouard en 1873, l'Alberta et la Saskatchewan en 1905, et, finalement, Terre-Neuve en 1949. Le Canada comprend actuellement dix provinces et trois territoires fédéraux.

La Constitution actuelle du Canada fut la première expérience de type fédéral dans l'histoire de l'Empire ou du Commonwealth des nations britanniques, et venait après plusieurs autres Constitutions, dont l'Acte d'union de 1840.

Depuis plusieurs années, on agitait la question de la fédération des colonies britanniques de l'Amérique du Nord. Les délégués des trois provinces maritimes se réunirent à Charlottetown le 1er septembre 1864, et le Canada-Uni y envoya des délégués. L'idée d'englober toutes les colonies fit son chemin et, à Québec, le 10 octobre 1864, s'ouvrit une autre conférence où les délégués des deux Canadas, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'île du Prince-Édouard et de Terre-Neuve discutèrent du projet. On adopta alors les soixante-douze résolutions.

Les délégués des deux Canadas, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick se réunirent à Londres, en décembre 1866, et y adoptèrent les résolutions de Londres qui furent à l'origine de l'Acte de 1867. Le projet de Constitution suscita peu d'intérêt à la Chambre des communes. Introduit le 21 février, il reçut la sanction royale le 29 mars et entra en vigueur le 1er juillet 1867.

Le mot « Confédération » est une désignation inappropriée, car il s'agit, en réalité, d'une union fédérative, et la constitution établit un gouvernement central chargé de régler les questions essentielles au développement, à la permanence et à l'unité du pays, et des gouvernements provinciaux chargés de s'occuper des problèmes régionaux qui sont naturellement de leur compétence.

L'Acte de 1867 consacre-t-il un pacte ?

On a beaucoup discuté la question de savoir si l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un pacte ou non. Ce problème a été débattu par les spécialistes du droit constitutionnel et, dans une grande mesure peut-être, par les hommes politiques. Rigoureusement parlant, il est impossible de dire que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un pacte, puisqu'il s'agit d'une loi adoptée par le Parlement de Westminster dont la souveraineté est entière. Par ailleurs, cet acte ne saurait actuellement être modifié sans le consentement du Canada, et il reste basé sur une entente intervenue entre les diverses colonies de 1867. Il importe de rappeler ici que les résolutions de Québec et de Londres constituaient un compromis, et la Constitution canadienne est, à quelques changements près, une réédition de ce compromis.

Comme les diverses provinces ou colonies (comme on les appelait alors) étaient soucieuses de conserver leur autonomie, il avait été décidé de constituer une union fédérative plutôt qu'une union législative. Le Bas-Canada (Québec) ne pouvait consentir à une union où les habitants de cette province seraient devenus une minorité et auraient couru le risque de perdre à la fois leur culture, leur langue, leur droit civil et les traditions auxquelles ils étaient attachés à bon droit.

Une constitution écrite et non écrite

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, passé en 1867 par le Parlement du Royaume-Uni, constitue la plus importante partie de la Constitution écrite du Canada. De nombreux amendements à cette loi ont été apportés par Westminster depuis et font également partie de la Constitution écrite du Canada. Il faut y ajouter l'important Statut de Westminster de 1931, qui a reconnu la souveraineté extérieure du Canada et son [...]

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Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-III-Sorbonne nouvelle
  • : conseiller de la reine, membre de la Société royale du Canada, conseiller juridique de la Chambre des communes du Canada

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Pour citer l’article

Roland MARX, Maurice OLLIVIER, « AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-l-amerique-du-nord-britannique/