ALLEMAGNELes institutions

Le pouvoir législatif

La Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 institue un Parlement bicaméral composé du Bundestag – la Diète fédérale représentant le peuple allemand – et du Bundesrat – le Conseil fédéral représentant les États fédérés. Le bicamérisme de la république fédérale d’Allemagne peut être qualifié d’inégalitaire, en ce sens que les deux chambres n’ont pas les mêmes prérogatives : les pouvoirs du Bundestag sont en règle générale plus étendus que ceux du Bundesrat.

La Diète fédérale allemande (Deutscher Bundestag)

Le Bundestag est l’organe législatif par excellence : c’est au sein de cette assemblée que sont « adoptées » les lois fédérales (article 77 alinéa 1 L.F.). Mais il partage la fonction législative proprement dite avec d’autres acteurs institutionnels : le gouvernement fédéral (droit d’initiative législative, article 76 alinéa 1 L.F.), le Bundesrat (droit d’initiative législative, article 76 alinéa 1 L.F. ; droit de veto suspensif ou absolu contre des lois adoptées par le Bundestag, article 77 alinéa 4 L.F., article 78 L.F.) ou encore le président fédéral (promulgation de la loi, article 82 alinéa 1 L.F.). Une autre limitation du principe de la séparation des pouvoirs réside dans les mécanismes du contrôle parlementaire qui s’exerce à l’égard du gouvernement. Ces procédures, caractéristiques de la rationalisation du parlementarisme, peuvent intervenir soit au début de la législature, soit au cours de celle-ci. C’est en effet le Bundestag nouvellement élu qui est chargé d’élire le chancelier fédéral (article 63 L.F.). Par ailleurs, la chambre basse du Parlement peut renverser le chancelier fédéral suite à une question de confiance posée par le chef du gouvernement lui-même (article 68 L.F.), ou par le biais d’une « motion de défiance constructive » votée par le Bundestag, qui doit alors élire immédiatement un nouveau chancelier fédéral pour succéder au chancelier censuré (article 67 L.F.). En contrepartie, le président fédéral peut dissoudre le Bundestag lorsque l’assemblée ne parvient pas à désigner un [...]

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