Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Profession médicale - Hôpital - Mutuelle

Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la...

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
Langue - Patrimoine culturel

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues...

La proposition de loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement, les services publics via la signalétique et les actes d’état civil.
Police - Police municipale - Libertés individuelles

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.
Relations du travail - Economie numérique - Droit du travail

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation...

L'ordonnance permet aux travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (VTC et livreurs à deux roues) de désigner leurs représentants en 2022. Elle crée l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants.
Transport routier - Politique des transports - Concurrence

Ordonnance du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des...

L'ordonnance contient des mesures pour lutter contre l'exercice illégal de la profession de transporteur routier et prévenir le développement de toute concurrence déloyale en ligne en matière de livraisons à domicile, déménagements, transport lourd de fret, voyages touristiques par autocar...
Prestation sociale - Insertion professionnelle - Inégalité sociale

Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à...

Cette proposition de loi prévoit une expérimentation dans des départements volontaires permettant aux bénéficiaires du RSA de cumuler les revenus d'un travail avec leur allocation. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, vise à favoriser les démarches de retour à l'emploi des allocataires.
Sport

Ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine...

Cette ordonnance transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, applicable depuis début 2021. Elle crée de nouvelles violations des règles antidopage, confère de nouveaux pouvoirs à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et prévoit une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
Droit pénal - Jeune

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et...

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
Collectivité locale

Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des...

La loi facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.
Protection de l'environnement - Politique de l'environnement

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

Le projet de loi "Climat et Résilience" concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.
Outre-mer - Eau - Service public

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau...

La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.
Relations administration usager - Service public - Internet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour...

La proposition de loi vise à faciliter l'accès de tous les citoyens à leurs droits et aux services publics. Elle instaure un référentiel d’ergonomie pour les services en ligne des administrations de l’État et permet d’accélérer la mise en conformité des sites publics au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).