Conditions d’Utilisation des Contenus Payants de YouTube

En vigueur depuis le 22 janvier 2019 (afficher la version précédente)

Le Service de YouTube, qui permet aux utilisateurs de découvrir, regarder et partager des vidéos et d’autres contenus ( « YouTube »), est fourni, dans l’Espace Économique Européen (« EEE ») et en Suisse, par Google Ireland Limited, une société immatriculée et opérant en Irlande sous le numéro 368047, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland. YouTube permet d’accéder à certaines fonctionnalités ou contenus « premium », en échange d’un paiement ponctuel ou récurrent le cas échéant (chacun de ces services étant ci-après désigné comme un « Service Payant » et collectivement comme des « Services Payants »), les transactions effectuées en vue d’obtenir ces Services Payants étant réalisées auprès de Google Commerce Limited, dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland (Google Ireland Limited et Google Commerce Limited étant ci-après désignés collectivement « Google »). Les Services Payants comprennent les locations et achats de vidéos sur YouTube, les abonnements aux chaînes payantes, les abonnements à une fonctionnalité particulière et aux autres services de YouTube qui peuvent être offerts à l’avenir par Google.

1. Votre Accord

Vos transactions et toute utilisation des Services Payants sont soumises aux (1) présentes Conditions d’Utilisation des Services Payants ; (2) aux règles d’utilisation du Service Payant ; (3) aux Conditions d’Utilisation de Youtube ; (4) au Règlement de la Communauté Youtube (ci-après, prises collectivement, les « Conditions »). Notre politique de confidentialité précise comment nous traitons vos données personnelles et comment nous protégeons votre vie privée quand vous utilisez le Service. Veuillez lire attentivement les Conditions et la Politique de Confidentialité. A chaque fois que vous commandez un Service Payant (y compris, lorsque vous procédez à la souscription individuelle d’un abonnement ou à la commande d’un contenu ), vous concluez un nouveau contrat, soumis aux présentes Conditions.

2. Paiements et Annulation

Paiements. Google accepte les paiements via le(s) mode(s)de paiement disponible(s) indiqué avant l’achat, qui peuvent comprendre Google Payments ou tout autre moyen de paiement que nous mettons à votre disposition. Vous devez disposer d’un moyen de paiement valide accepté et enregistré afin de pouvoir acheter des Services Payants, ou participer à des offres d’essai gratuites ou à d’autres offres gratuites relatives aux Services Payants Vous acceptez de payer le prix correspondant à tout Service Payant que vous commandez. Google chargera sur votre carte bancaire ou tout autre moyen de paiement le prix indiqué dans le Service pour le Service Payant commandé.Si vous souscrivez un abonnement qui fait l’objet d’un renouvellement automatique, vous acceptez que Google débite le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable; et que si le moyen de paiement enregistré devient invalide en raison d’une expiration de carte bancaire - ou pour une raison similaire, et si nous sommes dans l’incapacité de vous charger pour la période de facturation suivante, vous ne pourrez plus accéder au(x) Service(s) payant(s) jusqu’à ce que vous mettiez à jour votre moyen de paiement. Dans la mesure du possible, nous vous informerons avant que cette situation ne se produise. Si vous ne mettez pas à jour votre moyen de paiement dans un délai raisonnable, Google pourra annuler votre abonnement.

Annulations des abonnements. Si vous souscrivez un abonnement à un Service Payant qui se renouvelle automatiquement, vous pouvez annuler l’abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours et l’annulation prendra effet à la prochaine période de facturation. Vous conserverez l’accès au Service Payant entre la date de votre annulation et le terme de la période de facturation en cours, et sauf indication contraire dans la Politique de Remboursement, vous ne recevrez aucun remboursement ou crédit pour les jours restants dans la période de facturation en cours.

Essais gratuits. Google peut offrir des périodes d’essai gratuites aux nouveaux abonnés de Services Payants. Si vous achetez un abonnement aux Services Payants qui inclut un essai gratuit, vous recevrez un accès gratuit audit Service Payant pour la durée de la période d’essai gratuite. A la fin de la période d’essai gratuite, vous serez facturé pour le prix de l’abonnement et continuerez à l’être jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour éviter que le prix ne soit prélevé, vous devez procéder à l’annulation avant la fin de la période d’essai gratuite. Veuillez noter que si votre commande inclut une période d’essai gratuite, le délai applicable vous permettant de demander un remboursement ou d’exercer votre droit de rétractation débute au commencement de l’essai gratuit et non lorsque vous commencerez à être facturé pour le Service Payant.

Précommandes. Google peut offrir la possibilité de commander à l’avance certains contenus individuels disponibles sur les Services Payants. Lorsque vous précommandez un contenu individuel, sauf indication contraire au moment de l’achat, votre transaction sera effectuée et votre carte de crédit sera débitée à la date à laquelle le contenu individuel est mis à votre disposition. Vous pouvez annuler votre précommande tant que le contenu individuel n’est pas mis à votre disposition. Dans certains cas, Google pourrait annuler une précommande que vous avez effectuée, auquel cas vous serez tenu informé.

3. Droit de rétractation et Remboursement

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Espace Economique Européen, vous pouvez disposer d’un droit de rétractation automatique sur les contrats relatifs à l’achat de Services Payants. Toutefois, dès lors que vous procédez à l’achat de contenus numérique sur YouTube, vous acceptez que ledit contenu vous soit mis à disposition immédiatement, et vous reconnaissez renoncer en conséquence à votre droit de rétractation automatique. Vous pourrez toujours demander un remboursement conformément à la Politique de Remboursement.

Lorsque vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation, vous pouvez disposer du droit de vous rétracter du présent contrat dans les 14 jours sans motif. La période de rétractation expirera dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer - Google Commerce Limited, Customer Support, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, - de votre décision de vous rétracter à travers une affirmation expresse (par courrier, fax, e-mail ou via la page Contact). Vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre demande relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant que la période de rétractation n’expire.

Effets de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux parmi ceux que nous proposons) sans délai, et en toutes hypothèses dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons à un tel remboursement en utilisant un moyen de paiement identique à celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord express de votre part pour tout autre moyen de paiement. En toutes hypothèses, vous ne serez sujet à aucun frais additionnel suivant un tel remboursement. Si vous avez demandé à commencer l’utilisation des fonctionnalités pendant la période de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à l’utilisation effectuée avant votre demande de rétractation, en comparaison avec le montant total du contrat.

Formulaire type de rétractation.

A : Google Commerce Limited, Customer Support, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland

Je donne avis par la présente de mon intention d’exercer mon droit de rétractation applicable au contrat relatif au service suivant :

Reçu le :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

Remboursement. Google propose des possibilités de remboursement additionnelles pour plusieurs types de Services Payants, y compris pour le contenu numérique, tel qu’énoncé dans la Politique de Remboursement.

4. Accès aux Services Payants

Conditions relatives aux appareils et à l’utilisation. Certains types de Services Payants peuvent exiger que vous utilisiez un appareil qui remplit les exigences de système et de compatibilité du Service Payant en question, lesquelles pourront être occasionnellement modifiées. Pour plus d’informations sur les appareils compatibles et les exigences techniques, visitez le Centre d’Aide.

Restrictions Géographiques. Les Services Payants, ainsi que certains contenus accessibles via les Services Payants, sont actuellement disponibles seulement dans certains pays. Vous vous engagez à ne fournir aucune information fausse, incorrect ou trompeuse afin de vous présenter fallacieusement comme un résident d’un pays où ce contenu ou Service est fourni, et à ne pas tenter de contourner une restriction à l’accès ou à la disponibilité des Services Payants ou des contenus auxquels ils donnent accès.

Autres Services Payants Google. Vous pouvez obtenir accès à d’autres services d’abonnements ou d’achats de Google, comme partie intégrante de la transaction de certains Services Payants (par exemple, en achetant un film). En outre, vous pouvez recevoir accès à certains Services Payants YouTube comme partie intégrante de la transaction, ou de l’abonnement à d’autres produits Google (par exemple, en achetant un film sur Google Play). Votre utilisation de tout Service Payant est gouvernée uniquement par les Conditions d’Utilisation des Services Payants, et non par les conditions d’utilisation de tout autre produit ou service Google (y compris par tout autre produit ou service Google par lequel vous pourriez recevoir le Service Payant).

5. Licence

Votre utilisation des Services Payants ne peut être que strictement personnelle et non commerciale. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Payants, que ce soit en totalité ou en partie, en rapport avec une représentation publique, même si cette diffusion est gratuite (sauf si cette utilisation ne constitue pas une violation du copyright, des droits d'auteurs, ni des droits voisins). Vous recevez une licence de droits d’auteur, droits voisins et copyright pour accéder aux Services Payants ; et tous les droits, titres et avantages des Services Payants (y compris tout contenu offert via les Services Payants) qui ne vous ont pas été expressément cédés dans le cadre de ces Conditions sont réservés par Google et par ses concédants de licences.

6. Restrictions

Quand vous utilisez le Service Payant, vous ne pouvez pas (ni tenter de) :

utiliser les Services Payants de manière illicite ou à des fins illicites ;
partager le mot de passe compte YouTube avec un tiers, en vue de lui permettre de visualiser un Service Payant que cette personne n'aurait pas commandé ;
copier, vendre, louer ou sous-louer les Services Payants à un tiers quel qu'il soit ;
contourner, décompiler, modifier, désactiver, ni altérer d'aucune manière la technologie de sécurité que Google utilise pour protéger les Services Payants, ni encourager ou aider quiconque à le faire ;
accéder aux Services Payants autrement que par des moyens autorisés par Google ; ou
supprimer toute mention ou marque de propriété sur des Services Payants.

7. Modifications

Dans la mesure du possible, nous vous informerons, en respectant un préavis raisonnable, des modifications significatives que nous apporterons aux Services Payants, à la disponibilité des contenus au sein des Services Payants, aux Conditions, qui nous semblent avoir un impact défavorable sur votre utilisation du Service Payant. Cependant, dans d’autres cas, nous procéderons à des modifications significatives sans notification préalable. Ces cas seront limités aux situations dans lesquelles nous devons prendre des mesures destinées à assurer la sécurité et l’opérabilité de nos Services, prévenir les abus, ou satisfaire aux exigences légales.

Changement ou Interruption des Services Payants. Google se réserve le droit de modifier les conditions d’accessibilité aux Services Payants. De plus, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout Service Payant, avec ou sans préavis. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables envers vous ni envers les tiers de telles modifications, suspensions, ou résiliations. Cependant, cela n’affectera pas votre droit à demander un remboursement tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus.

Retrait ou inaccessibilité de Contenu. Dans certains cas, le contenu disponible via un Service Payant pourra devenir indisponible en raison de restrictions imposées par nos partenaires qui nous concèdent des licences sur ledit contenu, pour des raisons légales ou en raison d’autres règles. Dans le cas de locations et d’achats de vidéos, si cette indisponibilité venait à survenir durant votre période de location ou dans les cinq premières années après que vous ayez acquis du contenu, vous pouvez demander le remboursement du prix payé ou un remplacement raisonnablement adapté au contenu devenu inaccessible. Pour tout autre Service Payant, si vous n’êtes pas en mesure de télécharger une copie du contenu concerné (le cas échéant) avant qu’il ne devienne inaccessible, Google pourra, à sa discrétion et uniquement à titre de courtois, vous offrir soit (a) un remplacement raisonnable du contenu si possible ou (b) un remboursement du prix du contenu. Si Google choisit de vous accorder un remboursement de votre prix d’achat ou un remplacement, ceci sera votre seule compensation.

Modification des Conditions des Services Payants. Google se réserve également le droit de modifier occasionnellement ces Conditions d’Utilisation des Services Payants En cas de modification des Conditions d’Utilisation des Services Payants, vous aurez l’opportunité de revoir ces nouvelles conditions lorsque vous procéderez au prochain achat de tout Service Payant En procédant à cet achat, vous signifiez votre accord aux nouvelles Conditions d’Utilisation des Services Payants ; en outre, vous acceptez qu’elles s’appliquent à votre utilisation du Service dans son ensemble et tous les achats suivants (jusqu’à prochaine modification des Conditions d’Utilisation des Services Payants). Si vous refusez d’accepter les Conditions d’Utilisation des Services Payants mises à jour, vous ne pourrez pas acquérir de nouveaux Services Payants via le Service et la version la plus récente des Conditions d’Utilisation des Services Payants que vous aurez acceptées continuera de s’appliquer à votre utilisation des Services Payants précédemment achetés.

Changement de prix. Les prix des Services Payants sont susceptibles d’être modifiés. Toutes les modifications de prix des Services Payants ne s’appliqueront qu’après l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la notification qui vous sera adressé.

8. Suspension et Résiliation

Nous pouvons suspendre ou bloquer votre accès aux Services Payants et/ou votre compte Google si vous violez à une ou plusieurs reprises les Conditions, ou si nous soupçonnons une faute de votre part. Le plus souvent, vous serez averti(e) au préalable avant que nous suspendions ou désactivions votre accès à moins que nous ayons des raisons de penser que faire cela : (i) violerait la loi ou les directives d’une autorité chargée de l’application de la loi , ou qui risquerait de nous faire supporter ainsi qu’à nos affiliés une responsabilité juridique, (ii) pourrait compromettre une enquête, (iii) pourrait compromettre le fonctionnement d’un des Services Payants ou; (iv) pourrait causer un dommage à un ou plusieurs abonné(s). Si la totalité de votre compte Google est suspendu vous avez la possibilité de faire appel de la décision içi.

9. Autres conditions

Les Services Payants incluent le contenu téléchargé ou autrement mis en ligne par nos utilisateurs et partenaires. Si vous constatez qu’un quelconque contenu ne serait pas conforme au Règlement de la Communauté Youtube, veuillez nous en informer en suivant les instructions içi.
Tout commentaire et/ou réclamation concernant votre expérience en matière de Services Payants peuvent être envoyés à Google Commerce Limited, à l’adresse indiquée dans le premier paragraphe (en précisant “Attn: YouTube Paid Services). Vous pouvez également contacter notre équipe de support clientèle en cliquant sur le lien « Aide » à côté de l’achat concerné sur notre Page de transaction ou en contactant notre équipe.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre compte et garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes entièrement responsable de l’activité liée à votre compte et de votre utilisation des Services Payants et de tout Service Payant, de toutes violations de vos obligations dans le cadre de ces Conditions, et de toutes conséquences (y compris de toute perte ou dommage de toute sorte dont pourrait souffrir Google) de telles violations. Si vous avez connaissance d’une quelconque utilisation non-autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, veuillez suivre ces instructions.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du paiement de l'ensemble des frais dans les délais, et vous vous engagez à nous fournir les informations d’une carte de crédit ou d’un autre moyen de paiement en cours de validité acceptable pour Google.
Nous fournissons le Service Payant avec la diligence et les compétences raisonnablement attendues. Aucune des stipulations de ces Conditions ou Conditions additionnelles ne saurait limiter vos droits issus des dispositions d’ordre public du droit de la consommation. Sous réserve du droit applicable, à l'exception de ce que mentionne le reste de cette section , Google ne pourra pas être tenu comme responsable de pertes (y compris, sans limitation, du manque à gagner, de perte en matière de réputation et de clientèle ou de toute perte de données commerciales). Sous réserve du droit applicable, les présentes Conditions d’Utilisation des Services Payants ne sont pas destinés à exclure ou limiter la responsabilité d’une partie en cas de (i) décès ou dommage corporel ; (ii) fraude ; (iii) représentation mensongère ; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée par la loi.
Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction pour les Services Payants soit conclue avec Google Commerce Limited. Le numéro de TVA de Google Commerce Limited est IE9825613N.
Le droit de votre pays de résidence s’appliquera à tout litige concernant ces Conditions ou les Services, et des procédures judiciaires pourront être intentées devant vos tribunaux nationaux. Les litiges sont susceptibles d’être soumis à la procédure de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne, toutefois Google n’est pas contraint d’utiliser cette procédure ou de se soumettre à une procédure de règlement alternatif des litiges que vous auriez choisie unilatéralement. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, en conséquence, tout différend entre les parties sera porté devant les juridictions françaises.